Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] le tribunal judiciaire de Pontoise a formé à l'intention de la Cour de cassation une demande d'avis ainsi formulée : "Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l'article 414 du code de procédure civile?" […] Dans son avis rendu le 9 mars 2023 (pourvoi n° 22-70.017), la Cour de cassation rappelle tout d'abord que l'article 414 du code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, […]
Lire la suite…La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées. […] Dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence aux différentes sociétés intervenues dans sa construction et à leurs assureurs, le tribunal judiciaire de Pontoise a formé à l'intention de la Cour de cassation une demande d'avis ainsi formulée : "Dans un même litige, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 24 octobre 2006, et par conclusions récapitulatives du 8 décembre 2006, A Y a demandé au Tribunal, de constater que l'assignation délivrée le 7 mars 2006, est nulle de plein droit, au visa des articles 750 et suivants, 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile pour vice de forme, puisque cet acte ne mentionne pas le nom de l'avocat personne physique représentant les demanderesses, et de constater que du fait de cette nullité, l'action des demandeurs est prescrite.
[…] -constater que dans l'acte introductif d'instance Monsieur D fait élection de domicile auprès de la société d'avocats Brunswick, -en conséquence, -dire et juger que l'acte introductif d'instance n'est pas entaché de nullité et, est parfaitement régulière au regard des dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, -débouter les défenderesses de ce chef, -2. Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevé à titre subsidiaire par les défenderesses AV, à tout le moins , sur le mal fondé de la demande,
[…] Par actes en date du 08 et 09 janvier 2024, les assignations ont été notifiées au Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris. […] Par dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience du 24 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter quant aux moyens développés sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile, [A] [M] sollicite de voir : — In limine litis, annuler l'assignation sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement des articles 752 et 414 du code de procédure civile ; — Subsidiairement, déclarer les demandes irrecevables sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; — Très subsidiairement, dire n'y avoir lieu à référé et déclarer [C] [P] mal fondé en ses demandes et l'en débouter ;
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à (...) Lire la suite... Combien d'avocats pour l'assureur ? La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas (...) Lire la suite...
Lire la suite…