Article 414 du Code de procédure civile

[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Arlette MEALLONNIER, Présidente de la 6 e Chambre A, chargée de la mise en état, assistée du Greffier, Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ; Attendu qu'en l'espèce, Madame X Y a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la Cour ;

[…] L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE L'EURE intervient à l'instance et reprend les moyens développés par l'association les fontaines, sollicite de voir dire qu'une personne morale peut être valablement représentée à une audience par une personne physique dûment mandatée, que la comparution par la personne physiquement mandatée par la personne morale n'est pas exclusive d'une assistance par un avocat, et que les dispositions des articles 414 du code de procédure civile et R. 1453 – 2 du code du travail sont compatibles avec la possibilité pour une personne morale d'être représentée à une audience par un avocat.