Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Qui pouvait déclarer votre créance — et qui répond de l'erreur La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même, ou, aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, par tout préposé ou mandataire de son choix. […] L'avocat est le déclarant naturel. […] Investi d'un mandat de représentation en justice (le mandat ad litem des articles 416 et 417 du Code de procédure civile), il est le seul à être dispensé de justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer, la déclaration de créance équivalant à une demande en justice (Cass. […]
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23,157-158 du Code de Procédure Civile malgache, articles 1998- alinéa 1 du Code Civil français, […]
Lire la suite…[…] Mais considérant que l'article 417 du Code de procédure civile dispose que 'la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial … d'acquiescer…' ; qu'un avocat est investi de ce mandat ; […]
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Par dernières conclusions du 6 octobre 2016, la société ETCI sollicite le rejet de la demande d'irrecevabilité formulée par la société adverse aux visas des articles 408 et 417 du code de procédure civile. Au principal, elle demande l'infirmation de la décision entreprise et que soit ordonnée la restitution de ces sommes intégralement payées. Elle sollicite également la condamnation de la société ULMA à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Article 411 du code de procédure civile La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Article 417 du code de procédure civile Ces textes protègent la procédure. […]
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