Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour statuer ainsi, le tribunal a en substance retenu : -qu'aux termes de l'article 61- 2 de la loi sur la surveillance des établissements financiers, la loi luxembourgeoise détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, -que si en droit français l'avocat peut valablement introduire une déclaration de créance au nom de son client sans justifier d'un pouvoir spécial sur base de l'article 417 du Nouveau code de procédure civile français, il en va différemment en droit luxembourgeois, […]
Lire la suite…Le représentant est réputé avoir reçu pouvoir : de faire ou accepter un désistement d'acquiescer de formuler, accepter ou donner des offres de faire un aveu ou un consentement (CPC, art. 417). Ces actes engagent la partie de manière pleine et entière : c'est l'essence même du mandat ad litem. L'assistance : conseiller, défendre, mais sans engager La mission d'assistance est beaucoup plus limitée. L'avocat n'a que le pouvoir et le devoir de conseiller la partie assistée et de présenter sa défense « sans l'obliger » (CPC, art. 412).
Lire la suite…[…] Mais considérant que l'article 417 du Code de procédure civile dispose que 'la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial … d'acquiescer…' ; qu'un avocat est investi de ce mandat ; […]
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Par dernières conclusions du 6 octobre 2016, la société ETCI sollicite le rejet de la demande d'irrecevabilité formulée par la société adverse aux visas des articles 408 et 417 du code de procédure civile. Au principal, elle demande l'infirmation de la décision entreprise et que soit ordonnée la restitution de ces sommes intégralement payées. Elle sollicite également la condamnation de la société ULMA à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon les requérants la déclaration aurait été signé par leur avocat français Maître D et en droit français (article 417 du code de procédure civile) l'avocat qui représente sa partie en justice serait réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu un mandat spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. […]
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