Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23,157-158 du Code de Procédure Civile malgache, articles 1998- alinéa 1 du Code Civil français, […]
Lire la suite…06, 09, 012 des dispositions liminaires et des articles 180 et 409 du nouveau Code de Procédure Civile, des articles 235, 663 et 679 du Code de Procédure Civile, […] retenir à l'encontre de la XXX sur le fait qu'elle a exécuté seulement des décisions judiciaires ordonnant de remettre les sommes saisies, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 663 du Code de […] 06, 09 et 012 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, 180 et 409 du Code de Procédure Civile (nouveau) des articles 228- 229- 190 et 417 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…[…] Mais considérant que l'article 417 du Code de procédure civile dispose que 'la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial … d'acquiescer…' ; qu'un avocat est investi de ce mandat ; […]
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Par dernières conclusions du 6 octobre 2016, la société ETCI sollicite le rejet de la demande d'irrecevabilité formulée par la société adverse aux visas des articles 408 et 417 du code de procédure civile. Au principal, elle demande l'infirmation de la décision entreprise et que soit ordonnée la restitution de ces sommes intégralement payées. Elle sollicite également la condamnation de la société ULMA à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Qui pouvait déclarer votre créance — et qui répond de l'erreur La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même, ou, aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, par tout préposé ou mandataire de son choix. […] L'avocat est le déclarant naturel. […] Investi d'un mandat de représentation en justice (le mandat ad litem des articles 416 et 417 du Code de procédure civile), il est le seul à être dispensé de justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer, la déclaration de créance équivalant à une demande en justice (Cass. […]
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