Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour violation de la loi, excès de pouvoir, fausse application de la loi, en ce que l'arrêt a déclaré la tierce opposition irrecevable, alors que l'article 434 du Code de Procédure Civile donne latitude à toute partie pour lesquelles la décision porte préjudice et qui n'ont été appelées ni représentées au procès ; Attendu que la portée de l'article 434 implique que ne peuvent former tierce opposition les parties appelées au procès quand bien
Lire la suite…, a déclaré l'opposition recevable contre un jugement en matière de prescription acquisitive ; Attendu que les articles 82 de 1' ordonnance n°60-146 et 22 et suivant de la loi n°60-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l'opposition concernant la procédure de reconnaissance ; […] a été rendu par défaut à l'égard de R. ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 393 et suivant du Code de procédure civile, […] Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26-4 de la loi organique n°2004-036 du 1 Octobre 2004 et pris de la violation de 1' article 394 et 434 du Code de procédure civile pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ; […]
Lire la suite…[…] Madame MAZENC, Vice-Présidente ---ooo§ooo--- A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile. REQUERANT : Monsieur A B C
[…] Madame GRILLON, Vice-Présidente ---ooo§ooo--- A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile. REQUERANT : Monsieur X Y Z époux de Madame A B C
[…] En l'espèce la Polynésie française avait,dans sa requête du 18 janvier 2024, visé l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit qu'il peut être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
Matières : Procédure Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – TIERCE OPPOSITION : INTERET A AGIR – CONSIDERATION DES PIECES DES DEBATS – DECES : EFFETS Aux termes de l'article 434 du CPC, toute partie peut former opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits ; […] les droits et les obligations ; les héritiers […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 9 et 82 de l'Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 sur le Régime foncier de l'immatriculation, 434 et 180 du Code de procédure civile, pour violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, […]
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