Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, pris de la violation des articles 393 et suivants du Code de Procédure Civile, pour manque de base légale, […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a déclaré recevable la tierce opposition des héritiers Rosiers malgré le défaut de quittance alors que la non production de la quittance prescrite par l'article 435 du Code de Procédure Civile doit être sanctionnée par l'irrecevabilité ; […]
Lire la suite…Matières : Etat civil Mots clés : Nom – surnom – acte de naissance – individualisation « Tous malgache porte le nom exprimé dans son acte de naissance » (article 1er de l'ordonnance 62-003) avec la faculté d'ajouter dans les actes juridiques son surnom précédé du mot « dit » (article 3 bis de la loi 90-012) L'arrêt attaqué en admettant que le seul surnom utilisé et non inscrit dans l'acte de naissance permet d'individualiser une personne, […] 3 bis et 4 alinéa 1 de la loi 62.003 du 24 juillet 1962 modifié par la loi 90.012 du 18 juillet 1990 sur le nom, l'absence et le domicile, de l'article 434 du Code de procédure Civile, pour violation de la loi, fausse application, […]
Lire la suite…[…] Madame MAZENC, Vice-Présidente ---ooo§ooo--- A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile. REQUERANT : Monsieur A B C
[…] Madame GRILLON, Vice-Présidente ---ooo§ooo--- A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile. REQUERANT : Monsieur X Y Z époux de Madame A B C
[…] Madame LENNE, Vice-Présidente, ***ooo§ooo*** A l'audience sans débats tenue en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile, Vu l'erreur matérielle entachant le jugement du 01/04/2016 RG 15/07117, Vu la requête en erreur matérielle en date du 22 Avril 2016, déposée par Y,
.: Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 434, 436, 180 et 409 du Code de Procédure Civile pour fausse application, et violation de la loi, défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la recevabilité de la tierce opposition formée par C. s'est limité à relever que l'amende a été consignée alors que la recevabilité de la tierce opposition est également liée à la personne du tiers opposant et au délai dans lequel le recours a été introduit […] ; […]
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