Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 447 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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[…] Vu les rappels des faits et de la procédure, les moyens et conclusions des parties versés aux débats à l'audience du 12 février 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du Code de Procédure Civile ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/06632
[…] Aux termes de l'article 458 alinéa 1 er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1 er ) et 456 doit être observé à peine de nullité.
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