Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 Code de procédure civile. . Dit que chacune des parties prendra à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente instance. […] Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, du déroulement de l'instance et du délibéré Après avoir entendu les parties en audience publique, en vertu des articles R. 1454-20 du Code du travail et 472 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…N° 501257 – Sté Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 Rapp. : V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- Cette affaire, qui concerne un élément périphérique du redressement ayant donné lieu à votre décision remarquée du 12 mars dernier (CE, 12 mars 2025, n°491714, Sté Vivendi, à mentionner aux Tables, [RJF 6/2025, n° 421 avec les conclusions de R. Victor et notre chronique à la RJF 5/2025, p. 6]), vous conduira à trancher la question inédite de la transposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des …
Lire la suite…[…] 1 / que le greffier ne peut assister au délibéré des juges, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles […] 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;
[…] Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Les trois articles du code de procédure civile, en entier : Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Article 447 du code de procédure civile Les délibérations des juges sont secrètes. Article 448 du code de procédure civile La décision est rendue à la majorité des voix. Article 449 du code de procédure civile Les mots du délibéré Formation : les juges qui siègent dans l'affaire, sous la présidence du président de la formation (art. […] Les juges devant lesquels l'affaire a été débattue En principe, […]
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