Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 449 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision est rendue à la majorité des voix.
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, que devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, la regle generale commune est exprimee par l'article 449 du nouveau code de la procedure civile : « La decision est rendue a la majorite des voix. » Le juge ne peut donc prendre une decision contre l'avis majoritaire des assesseurs. Si un tel manquement venait a etre constate, […] hormis l'appel prevu en pareil cas ? […] Il appartient a la personne qui allegue un manquement a cette regle d'en apporter la preuve et de contester par la voie de la procedure en inscription de faux la decision qui enoncerait, a tort, que le tribunal s'est conforme aux dispositions de l'article 449 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Vu les rappels des faits et de la procédure, les moyens et conclusions des parties versés aux débats à l'audience du 12 février 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 28 février 2014, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce d'Auch, 29 novembre 2013, n° 2012001566
[…] Vu son absence aux débats ; Vu les articles L.641-3 du code de commerce, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile ; Ces moyens ayant été versés aux débats de l'audience du 20 septembre 2013 et délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ; Attendu que des moyens fournis par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, il y a lieu de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 février 2012 à l'égard de la société VHD ; Attendu que par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société VHD et désigné Maître Y X en qualité de mandataire liquidateur
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