Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision est rendue à la majorité des voix.
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, la regle generale commune est exprimee par l'article 449 du nouveau code de la procedure civile : « La decision est rendue a la majorite des voix. » Le juge ne peut donc prendre une decision contre l'avis majoritaire des assesseurs. Si un tel manquement venait a etre constate, quelle serait alors la procedure a suivre, hormis l'appel prevu en pareil cas ? Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, […] a tort, que le tribunal s'est conforme aux dispositions de l'article 449 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…[…] 14. Le 26 mars 2014, la société requérante introduisit une demande en révision de la décision définitive rendue par la cour d'appel de Chișinău le 12 septembre 2012 dans le cadre de la procédure fiscale (paragraphe 9 ci-dessus). Elle soulignait que cette décision reposait exclusivement sur le constat de culpabilité établi dans le jugement pénal de condamnation pour évasion fiscale. Invoquant l'article 449 b) et e) du code de procédure civile (paragraphe 21 ci-dessous), elle mettait en exergue, d'une part, que ce jugement de condamnation avait été par la suite annulé et, d'autre part, que des faits nouveaux étaient survenus, à savoir son acquittement définitif au pénal.
[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 19 novembre 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;
[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 19 octobre 2012, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;
L'article R1453-3 du code du travail précise que la procédure prud'homale est orale. L'article 446-1 du code de procédure civile définit ainsi les dispositions propres à la procédure orale : "Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. […] Les délibérations sont secrètes (article 448). […] Effet du paritarisme de la juridiction, la décision est rendue à la majorité des voix (article 449). […]
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