Article 452 du Code de procédure civile

Article 451Article 453

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. » C. Mentions de l'acte de notification du jugement Selon l'article 680 du CPC, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. …

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Commentaires • 148

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1. Notes d'audience : comment les obtenir au civil comme au pénal

simonnetavocat.fr · 31 août 2026

Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […]

2. Activités de loisir et dommage corporel : la Cour de cassation neutralise la faute d’imprudence de la victime non informée.

Village Justice · 4 juin 2026

Elle cite l'article 2226 du Code civil, qui soustrait l'action en réparation d'un dommage corporel au délai butoir de l'article 2232, et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui limite l'exonération du responsable à la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime non conductrice. […] 620 al. 2, 624, 700, 452, 456 et 1021 du Code de procédure civile.

3. Cour supérieure de justice, 12 février 2014, n° 0212-37345

kohenavocats.com · 16 mai 2026

Les moyens des intimées : Elles concluent suivant conclusions du 30 août 2011 principalement à l'irrecevabilité des demandes sur base des articles 592 du Nouveau code de procédure civile, sinon 452 du Code de commerce sinon pour ne pas avoir été formulées dans la déclaration de créance. […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 28 février 2012, n° 2010001429

[…] Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, 28 FÉVRIER 2012, par M. Gérard GABRIEL, Président, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis- Greffier. M. Gérard GABRIEL, Président Melle Caroline PLUCHE, Greffier / v

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 18 avril 2011, n° 10/04587

[…] Le présent arrêt a été prononcé, conformément aux articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe le 18 avril 2011 par N. CUNIN-WEBER, Conseiller et signé par elle, en raison de l'empêchement du Président et par Myriam CERESER, Greffier présente lors du prononcé.

3. Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2012, n° 11/02022Confirmation

[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 21 juin 2012 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

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