TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00746 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHJ7

[N] [M] DIT [R]

[P] [L] épouse de Monsieur [N] [M] DIT [R]

C/

[S] [O]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 12 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe, le 12 AOUT 2025 en vertu de l’article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [M] DIT [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE

Madame [P] [L] épouse de [M] DIT [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Simon BADREAU, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR :

Madame [S] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 29 novembre 2024 rendu par la présente juridiction ( RG : 24/ 625)

Vu la requête déposée le 12 décembre 2024 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant ledit jugement, en ce qu’une erreur matérielle s’est glissée sur l’identité des demandeurs dans le dispositif du jugement. En effet, les demandeurs sont bien Monsieur [N] [M] DIT [R] et Madame [P] [L] épouse [M] DIT [R] tels qu’indiqués dans l’assignation.

Vu le jugement rectificatif en date du 11Juin 2025 rendu par la présente juridiction( RG : 25/01);

Vu la requête présentée le 1er juillet 2025 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rectificatif du 11 juin 2025 , en ce que le jugement initialement à rectifier est bien du 29 novembre 2024 et non du 29 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

VU la requête,

VU la minute et les pièces du dossier,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (…) Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il ressort de l’examen du dossier et de ses pièces qu’une erreur matérielle affecte bien le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu’il y a lieu d’ordonner sa rectification, sans que les circonstances ne commandent d’entendre les parties en audience, comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile,

REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle et la dit bien fondée,

ORDONNE la rectification du jugement rectificatif du 11Juin 2025 ( RG 25/01) comme suit :

A LA PLACE DE :

« ORDONNE la rectification du jugement du 29 novembre 2025 dont la minute porte le numéro 904 comme suit dans le dispositif »

IL Y A LIEU DE LIRE :

« ORDONNE la rectification du jugement du 29 novembre 2024 dont la minute porte le numéro 904 come suit dans le dispositif »

DIT que pour le reste, les termes du jugement restent inchangés ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement rectificatif et sur celle du jugement 29 novembre 2024 et notifiée comme eux;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT