Article 460 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en considérant que le juge des référés avait statué à tort, avait violé l'article 460 du Code de procédure civile en vertu duquel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).

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3Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux
Barruet Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410711" target="_blank">l'article 460 du Code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré l'action en référé du syndicat de copropriétaires prescrite et dit que le juge des référés a condamné à tort la remise des lieux en leur état initial. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/01766
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 septembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la cour au visa des articles 460, 542 du code de procédure civile et 2243 et suivants du code civil, des dispositions de code des procédures civiles d'exécution , de :

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  • Adjudication·
  • Vente forcée·
  • Jugement d'orientation·
  • Report·
  • Exécution·
  • Côte·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Crédit agricole·
  • Sursis

2Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01062
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport. […] Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, les articles L 621-19 et L 621-22 anciens du code de commerce, et 107 à 109 , 458 et 460 du C.P.C. ;

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  • Centrale·
  • Saisie des rémunérations·
  • Exécution·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Jugement·
  • Plan·
  • Code de commerce·
  • Cession·
  • Redressement·
  • Tribunal d'instance

3Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-22.319
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] cette dernière devait être condamnée à rembourser à l EURL M4 la provision litigieuse allouée par le juge des référés ; que ce faisant, la cour d'appel a porté une appréciation sur la décision du juge des référés et décidé qu'elle était juridiquement incorrecte, en violation de l'article 460 du code de procédure civile.

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  • Horaire·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Congé parental·
  • Licenciement·
  • Appel·
  • Juge des référés·
  • Absence·
  • Salarié
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