Article 460 du Code de procédure civile
Article 459Article 461
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 32

1. Cour supérieure de justice, 24 février 2022, n° 2020-00925
kohenavocats.com · 24 avril 2026

En vertu de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, étant rappelé, par ailleurs, qu'il résulte de l'article 197, alinéa 2 du même Code que l'avocat initialement constitué le reste aussi longtemps qu'aucun nouvel avocat ne s'est constitué. […] Au vu de ce qui précède, la demande tendant à un sursis à statuer pour permettre la mise en intervention de la société SOC 3) est à rejeter. […] La Cour de cassation a, à cet égard, retenu « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé [l'article 460 du Code de procédure civile] ». […]

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2. L’adopté ou l’adoptant déchu
droit-patrimoine.fr · 26 janvier 2025

L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […] La révocation de l'adoption fait disparaître le lien de parenté. […] Salvage-Gerest. 14 En cas de contestation, « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » : art. 460 CPC. 15 Art. 369 C. civ. et 1177 à 1178 CPC. 16 Art. 348 et s. […]

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3. La procédure au fond devant le juge d’exécution (+modèle d’assignation)
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comment prendre une date devant le JEX ? […] Il est soumis au régime des nullités (CPC, art. 458 à 460, applicables à tous jugements). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, 11 février 2008, n° 05/04122Confirmation

[…] En tout état de cause, la cour doit statuer en application de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce d'autant que Maître A représentant la société CBC intervient à l'instance, — elle s'est légitimement prévalue de la déchéance du terme du protocole d'accord signé le 6 janvier 2002 et a régulièrement notifié sa résiliation le 17 septembre 2002 du fait de l'absence de paiement au 15 mars 2002 de la somme de 118.910,24 euros et de l'échec des négociations qui ont suivi pour déterminer de nouvelles modalités de remboursement.

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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 novembre 2018, n° 17/04333

[…] En effet, en vertu de l'article 460 du code de procédure civile, l'appel nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours pour faire sanctionner une irrégularité d'une particulière gravité.

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3. Cour d'appel de Pau, 3 juin 2015, n° 15/02254Infirmation

[…] Sur la nullité du jugement Par application de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Pour conclure à la nullité du jugement frappé d'appel, l'appelant se prévaut d'un non-respect du principe du contradictoire par le premier juge, au motif que celui-ci l'aurait débouté de ses demandes, alors même que le défendeur n'avait pas constitué avocat. Cependant, le premier juge, en estimant les demandes non fondées, même en l'absence du défendeur, n'a fait que se conformer aux termes des articles 9 et 472 du code de procédure civile, selon lesquels : — il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,

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Document parlementaire • 0

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