Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […] La révocation de l'adoption fait disparaître le lien de parenté. […] Salvage-Gerest. 14 En cas de contestation, « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » : art. 460 CPC. 15 Art. 369 C. civ. et 1177 à 1178 CPC. 16 Art. 348 et s. […]
Lire la suite…Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comment prendre une date devant le JEX ? […] Il est soumis au régime des nullités (CPC, art. 458 à 460, applicables à tous jugements). […]
Lire la suite…[…] — en constatant que Monsieur E X, Monsieur F X et Madame G H n'avaient pas mis en cause la société CBC, partie au protocole d'accord, les premiers juges n'ont fait que relever un élément qui se trouvait nécessairement dans la cause de sorte qu'il n'y avait aucune obligation de solliciter les observations des parties. En tout état de cause, la cour doit statuer en application de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce d'autant que Maître A représentant la société CBC intervient à l'instance,
[…] En effet, en vertu de l'article 460 du code de procédure civile, l'appel nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours pour faire sanctionner une irrégularité d'une particulière gravité.
[…] Par application de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […]
En vertu de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, étant rappelé, par ailleurs, qu'il résulte de l'article 197, alinéa 2 du même Code que l'avocat initialement constitué le reste aussi longtemps qu'aucun nouvel avocat ne s'est constitué. […] Au vu de ce qui précède, la demande tendant à un sursis à statuer pour permettre la mise en intervention de la société SOC 3) est à rejeter. […] La Cour de cassation a, à cet égard, retenu « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé [l'article 460 du Code de procédure civile] ». […]
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