Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, « Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. […]
Lire la suite…[…] 2 / que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en renvoyant les parties à faire le calcul de la somme qu'elle condamnait la caution à payer et à la ressaisir en cas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau code de procédure civile ;
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
[…] N° RG 23/16043 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Cet article explore en détail la notion de dessaisissement, en abordant ses fondements juridiques, […] Le dessaisissement s'observe principalement dans trois grands domaines : Le dessaisissement du juge (procédure civile et pénale). […] Fondement juridique Le dessaisissement repose sur plusieurs textes législatifs : Article 1355 du C.civile et 481 du CPC: principe de l'autorité de la chose jugée, qui entraîne le dessaisissement du juge après un jugement définitif. Article L.641-9 du Code de commerce : dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Article 805 du Code civil : dessaisissement de l'héritier en cas de curatelle de la succession. […]
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