Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, […] l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. […] En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, […]
Lire la suite…Ces deux fondements, celui de l'article 29-1 et celui de l'article 47, répondent à des finalités distinctes dont la confusion peut être source d'erreurs procédurales. L'article 29-1, […] rendue sous le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, […] L'articulation entre le formalisme de l'ordonnance sur requête et l'impératif d'efficacité de l'administration provisoire est au coeur de la régulation jurisprudentielle. […] La combinaison des articles 62-5 et 62-9 du décret du 17 mars 1967 avec les articles 493 et suivants du code de procédure civile offre ainsi un équilibre raisonné entre les droits de la défense et l'efficacité de l'action provisoire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 493 du Code de Procédure Civile, « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » ;
[…] adverse en application des articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile. […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
Dans ces hypothèses, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. […] Lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est important, il peut également être opportun de solliciter une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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