Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.
Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
délivré par un juge d'instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale. »]]. […] Dans cet office, la chambre de l'instruction doit vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d'un tel mandat, prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale, sont réunies. […] La chambre criminelle énonce, […]
Lire la suite…Par ailleurs, concrétisant les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'homme, ce Code traite presque tous les droits garantis dans ces conventions et marque son adéquation à celles-ci à son article 2. Le code de procédure pénale quant à lui est ce document qui trace, définit la conduite à suivre par les acteurs de la chaîne pénale pour arriver à la condamnation et donc à la protection du droit à la vie. […] 280 blessures simples, 281 blessures légères article 298. […] L'article 122 du Code de Procédure pénale pour sa part toujours concernant la torture dispose que « …Le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la violence, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 122 du code de procédure pénale, la société Millauto Losange [Localité 4] n'a pas qualité pour soulever une exception d'incompétence, du conseiller de la mise en état, pour statuer sur la recevabilité des nouvelles prétentions, de Monsieur [B] [P], dirigées contre la société Renault Retail Group.
[…] d'une part, que les demandeurs ne sauraient être admis à contester la régularité des mesures de garde à vue qui ont été prises à leur égard ; qu'en effet, les règles édictées par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation ne saurait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de la procédure, […] Attendu, d'autre part, que l'obligation, résultant de l'article 122 du Code de procédure pénale, de conduire immédiatement devant le juge d'instruction la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener ne s'impose à l'agent chargé de l'exécution qui à la notification du mandat ; d
[…] Le requérant soutient que sa détention est arbitraire ; que sa condamnation est entachée d'un vice de procédure ; qu'il s'est pourvu en cassation ; que son droit à un procès équitable a été méconnu ; que la peine qui lui a été infligée ne correspond pas à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'un abus de droit a été commis ; que les stipulations des articles 6, 7 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; que les dispositions des articles 122, 131 et 133 du code de procédure pénale ont été méconnues ;
ARRÊT n° 11 DU 19 MARS 2020 RENAUD GEHIN c/ MINISTÈRE PUBLIC MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONAL – INSTRUCTION – EXÉCUTION – CONDITIONS – DROIT DE CONSTITUER CONSEIL – INFORMATION A légalement justifié sa décision, la cour d'Appel qui a retenu que lorsque l'arrestation d'une personne est motivée par un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction, les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure pénale qui régissent l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du système judiciaire sénégalais n'ont pas vocation à s'appliquer, alors surtout que, selon […] d'instruction dudit tribunal a décerné, le 25 janvier 2018, […]
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