Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
[…] L'arrêt de la Cour d'Appel a, aux termes de l'article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, non seulement autorité de chose jugée mais également force de chose jugée et le pourvoi en cassation ne suspend pas son exécution.
[…] Saisi par acte délivré le 24 avril 2015 par Monsieur Y X, en qualité de liquidateur de la société Best Services, aux fins de paiement par la société CMP de la somme de 59 900,62 euros correspondant au solde débiteur d'un compte de facturation, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 7 mars 2016 — 'vu les articles 2240 et 1244-1 du Code civil, 500 et 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à prescription de l'action, au visa de l'article 2240 du Code Civil. - jugé que Maître X n'a commis aucune faute dans le recouvrement de la créance et que la société CMP ne justifie pas du moindre préjudice. En conséquence, rejeté la demande en dommages et intérêts formée par la société CMP,
[…] L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article 500 du code de procédure civile énonce d'une part qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et, d'autre part, que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. […]