Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Le fondement légal : l'article 2236 du Code civil Le point de départ de toute analyse de la prescription en droit patrimonial de la famille réside dans l'article 2236 du Code civil. […] Le point de départ de la prescription dans les contentieux familiaux A. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 500 et 539 du Code de procédure civile et énonce que « le jugement de divorce était, à défaut d'appel formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l'expiration de ce délai ». […]
Lire la suite…[…] L'arrêt de la Cour d'Appel a, aux termes de l'article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, non seulement autorité de chose jugée mais également force de chose jugée et le pourvoi en cassation ne suspend pas son exécution.
[…] Saisi par acte délivré le 24 avril 2015 par Monsieur Y X, en qualité de liquidateur de la société Best Services, aux fins de paiement par la société CMP de la somme de 59 900,62 euros correspondant au solde débiteur d'un compte de facturation, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 7 mars 2016 — 'vu les articles 2240 et 1244-1 du Code civil, 500 et 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à prescription de l'action, au visa de l'article 2240 du Code Civil. - jugé que Maître X n'a commis aucune faute dans le recouvrement de la créance et que la société CMP ne justifie pas du moindre préjudice. En conséquence, rejeté la demande en dommages et intérêts formée par la société CMP,
[…] L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article 500 du code de procédure civile énonce d'une part qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et, d'autre part, que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. […]
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […] 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin). […] La Cour y rappelle que « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution » (article 500 du Code de procédure civile) et que « seul l'appel exercé dans le délai suspend l'exécution du jugement » (article 539 du même code). […]
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