Article 500 du Code de procédure civile
Article 499-3Article 501
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 181

1. 0,765 % et calculateur
simonnetavocat.fr · 15 octobre 2026

Ce tarif fixe est celui que l'article 844 du code général des impôts applique aux inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle. L'inscription définitive prend rang à la date de l'inscription provisoire (article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution) : le créancier a payé une fois pour toutes. […] Une erreur courante est de penser qu'il faut inscrire dans les deux mois du jugement. […] Le délai de deux mois court du jour où le titre est passé en force de chose jugée (article R. 533-4, 1°, du même code), c'est-à-dire du jour où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (article 500 du code de procédure civile). […]

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2. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 " Magicobus III " : commentaire des mesures de simplification de la procédure civile
lx.legal · 2 septembre 2026

Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […] pour la cour d'appel, d'adopter les motifs du jugement […] Modalités pratiques La demande peut être formée à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, apprécié selon les règles de droit commun de l'article 500 du code de procédure civile (absence de recours suspensif ; expiration du délai de recours suspensif sans que celui-ci ait été exercé ; ou exécution provisoire expressément ordonnée, […]

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3. Le recel de communauté et la date des effets du divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les sanctions patrimoniales entre époux…
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […] 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin). […] La Cour y rappelle que « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution » (article 500 du Code de procédure civile) et que « seul l'appel exercé dans le délai suspend l'exécution du jugement » (article 539 du même code). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 septembre 2003, n° 02/13807

[…] L'arrêt de la Cour d'Appel a, aux termes de l'article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, non seulement autorité de chose jugée mais également force de chose jugée et le pourvoi en cassation ne suspend pas son exécution.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 novembre 2018, n° 16/03190Infirmation

[…] Saisi par acte délivré le 24 avril 2015 par Monsieur Y X, en qualité de liquidateur de la société Best Services, aux fins de paiement par la société CMP de la somme de 59 900,62 euros correspondant au solde débiteur d'un compte de facturation, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 7 mars 2016 — 'vu les articles 2240 et 1244-1 du Code civil, 500 et 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à prescription de l'action, au visa de l'article 2240 du Code Civil. - jugé que Maître X n'a commis aucune faute dans le recouvrement de la créance et que la société CMP ne justifie pas du moindre préjudice.

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 28 septembre 2017, n° 17/04823

[…] L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article 500 du code de procédure civile énonce d'une part qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et, d'autre part, que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

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Document parlementaire • 0

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