Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
pendant 7 jours
Textes : Articles L 223-8 du code de commerce Comment déposer la requête La requête datée et signée du (des) apporteur(s) doit être déposée en 2 exemplaires originaux. […] Textes : Articles L 223-32 du code de commerce Comment déposer la requête La requête doit être déposée en 2 exemplaires originaux datés et signés du (des) apporteur(s).
Lire la suite…[…] K L, Juge […] L'article L 223-22 du code de commerce prévoit que les gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion. (…) Les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant. […] Cependant, en vertu de l'article L223-8 du code de commerce, les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, de sorte que Monsieur X, en sa qualité d'associé, n'a pas qualité à agir à l'encontre des tiers.
[…] Compte tenu de l'absence de liquidités de Monsieur [J] [N] [L], la totalité des fonds constatant l'augmentation de capital social a été avancée par la société ADVITAM RUN SAP, soit 4.000 €, cette somme ayant été versée au compte bancaire de la SSFSL (pièces 8 et 22), les formalités déclaratives et de publicité légales ayant été effectuées (pièces 9). […] Cependant, l'appelante invoque justement les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce, prévoyant que si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-8 et L. 223-29 du code de commerce que les gérants sont nommés par les associés dans les statuts ou par décision de l'assemblée adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. […] Il résulte de l'article R. 223-15 du code de commerce que tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance des procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices au siège social. […] X ayant voté contre l'approbation, et ce conformément à l'article L. 232-22 du code de commerce. […]