Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Dans la continuité, le projet du Code de procédure civile, actuellement en cours de réforme, a entrepris de formaliser cette immunité dans son article 502 [3] et l'article 572 [4], en consacrant, dans d'autres dispositions relatives à l'exécution contre l'État. […]
Lire la suite…[…] Par assignation en date du 20 Juillet 2005 délivrée à la société Y contenant opposition à procès-verbal de saisie attribution et de valeurs mobilières, la société X conclut, au visa des articles 502 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, à voir :
[…] - la condamner également aux entiers dépens, qui comprendront les frais des procédures de constat et de saisie-contrefaçon, dont distraction au profit de Maître Michèle L par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,
[…] Alors, d'autre part, que seuls les fonctionnaires habilités désignés par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement ; qu'en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et officiers de la force publique en vue d'exécuter ou de concourir à l'exécution de la décision, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 nouveaux du Code de procédure civile ;
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), […] La règle est la même : pas de copie, pas d'exécution régulière. […] Cette exigence découle de la combinaison des articles 502 et 503 CPC d'une part, […] un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […]
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