Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
I- L'existence apparemment bénéfique du référé liberté au secours des restaurateurs : Le référé liberté est une procédure d'urgence visant à obtenir du juge administratif à ce qu'une mesure de nature provisoire soit prise dans un délai de 48h afin de mettre fin à une atteinte qui est grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (Article L.521-2 du code de justice administrative). […] Ce droit est protégé à la fois par l'article 6 et par l'article 13 de la Convention EDH. […] Le délai déraisonnable peut s'assimiler à un déni de justice. […] L'article 506 de l'ancien code de procédure civile le définit comme étant le cas où « les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ». […]
Lire la suite…Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». […]
Lire la suite…[…] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code de Procédure Civile ;
[…] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
[…] RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. […]
Article 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». Par exemple, si vous demander un acte de naissance, obligatoire pour les formalités de transcription, il y apparaît. __________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Lire la suite…