Entrée en vigueur le 28 novembre 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 28 novembre 2004
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
I.-Exerce l'une des professions suivantes :
1° Administrateur de biens ;
2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
3° Avocat inscrit à un barreau français ;
4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5° Avoué près les cours d'appel ;
6° Commissaire aux comptes ;
7° Commissaire-priseur judiciaire ;
8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
9° Courtier d'assurance ;
10° Géomètre expert ;
11° Huissier de justice ;
12° Notaire ;
13° Syndic de copropriété ;
II.-Exerce l'une des activités suivantes :
1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
2° Expertise comptable ;
3° Expertise judiciaire ;
4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette indemnisation est possible pour les salariés éligibles à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442), les salariés non éligibles peuvent être indemnisés par leur employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité en prouvant une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. […] En application des articles L 124-1 et 124-2 du Code des Assurances visés par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N] […] 2 rue Jean Mermoz […] Selon l'article R.124-2 du code des assurances, « le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : (…) 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ».
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L. 121-12, L. 124-3, L. 114-1, R. 124-2 et R. 124-3 du Code des assurances,
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] o 6.965,09 € TTC selon devis de la société CUBILO du 2 avril 2015 au titre des travaux indispensables à l'implantation, l'utilisation et l''habitation de i'immeuble, […] Cependant, cette clause contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L 124-5 du code des assurances, qui imposent le maintien de la garantie pendant un délai minimal de cinq ans après la résiliation du contrat, quels que soient les motifs de cette résiliation, délai porté à dix ans pour les constructeurs par l'article R 124-2 du même code.
Le cadre légal du déclenchement des garanties Les deux systèmes de déclenchement prévus par la loi : le principe posé par l'article L. 124-5 du code des assurances L'article L. 124-5 du code des assurances, pose en principe que la garantie est, selon le choix des parties, […] Finalement, dans un tel cas de figure, bien que poursuivant un objectif de protection des particuliers, la restriction imposée par l'article L. 124-5 du code des assurances conduit à une protection du particulier moindre que si la garantie avait été déclenchée par la réclamation. […] L'article R. 124-2 du code des assurances impose une garantie subséquente pour certaines professions : administrateur de biens, […]
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