61981j0104

1 . accords internationaux – accords de la communaute – accords de libre-echange – execution par les institutions communautaires et les etats membres

( traite cee , art . 228 , par 2 )

2 . accords internationaux – accords de la communaute – caractere communautaire – application uniforme par les institutions communautaires et les etats membres

( traite cee , article 228 , par 2 )

3 . accords internationaux – accords de la communaute – accord entre la cee et la republique portugaise – effet direct – conditions – criteres

( traite cee , art . 228 )

4 . accords internationaux – accords de la communaute – effet direct – effet direct retenu par les juridictions d ' une seule partie contractante – principe de reciprocite – violation – absence

( traite cee , art . 228 )

5 . accords internationaux – accords de la communaute – etablissement d ' un cadre institutionnel aux fins de l ' execution d ' un accord – application juridictionnelle de l ' accord non exclue

( traite cee , art . 228 )

6 . accords internationaux – accords de la communaute – effet direct – clauses de sauvegarde – absence d ' incidence – conditions

( traite cee , art . 228 )

7 . accords internationaux – accords de la communaute – accord entre la cee et la republique portugaise – regle de non-discrimination fiscale des produits importes – effet direct

( accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 21 , alinea 1 )

8 . accords internationaux – accords de la communaute – accord entre la cee et la republique portugaise – traite cee – objectifs distincts – regle de non-discrimination fiscale des produits importes – interpretation donnee par la cour de l ' article 95 du traite cee – transposition au systeme de l ' accord – non

( traite cee , art . 95 ; accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 21 , alinea 1 )

9 . accords internationaux – accords de la communaute – accord entre la cee et la republique portugaise – regle de non-discrimination fiscale des produits importes – reduction d ' impot consentie par l ' etat membre d ' importation – non-application aux produits originaires du portugal – absence de produit national similaire effectivement admis au benefice de la reduction – discrimination – absence

( accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 21 , alinea 1 )

10 . accords internationaux – accords de la communaute – accord entre la cee et la republique portugaise – regle de non-discrimination fiscale des produits importes – produit similaire – notion communautaire – criteres d ' appreciation

( accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 21 , alinea 1 )

1 . les mesures necessaires pour mettre en oeuvre les dispositions d ' un accord conclu par la communaute dependent tantot des institutions communautaires tantot des etats membres , selon l ' etat actuel du droit communautaire dans les domaines touches par les dispositions de l ' accord . cela est particulierement vrai pour des accords tels que ceux de libre-echange dont les obligations contractees s ' etendent a de nom- breux domaines de caractere tres different .

2 . des lors que , selon l ' article 228 , paragraphe 2 , du traite , les etats membres sont lies au meme titre que les institutions de la communaute , par les accords internationaux que celles-ci ont le pouvoir de conclure , ils remplissent , en assurant le respect des engagements decoulant d ' un tel accord , une obligation non seulement par rapport au pays tiers concerne , mais egalement et surtout envers la communaute qui a assume la responsabilite pour la bonne execution de l ' accord . c ' est ainsi que les dispositions de celui-ci forment partie integrante de l ' ordre juridique communautaire .

Il resulte du caractere communautaire de ces dispositions conventionnelles qu ' on ne saurait admettre que leurs effets dans la communaute varient selon que leur application incombe , dans la pratique , aux insti tutions communautaires ou aux etats membres et , dans ce dernier cas , selon l ' attitude prise par le droit de chacun des etats membres a l ' egard des effets produits , dans leur ordre interne , par les accords internationaux conclus par eux . ainsi , il incombe a la cour , dans le cadre de sa competence pour interpreter les dispositions des accords , d ' assurer leur application uniforme dans toute la communaute .

3 . ni la nature ni l ' economie de l ' accord entre la cee et la republique portugaise ne peuvent faire obstacle a ce qu ' un operateur economique invoque une de ses stipulations devant une juridiction de la communaute , encore que la reponse a la question de savoir si une telle stipulation est inconditionnelle et suffisamment precise pour produire un effet direct presuppose une analyse de la disposition en cause a la lumiere tant de l ' objet et du but de l ' accord que de son contexte .

4 . selon les regles generales du droit international , tout accord doit etre execute de bonne foi par les parties . si chacune des parties contractantes est responsable de l ' execution complete des engagements qu ' elle a souscrits , il lui appartient , en revanche , de determiner les moyens de droit propres a atteindre cette fin dans son ordre juridique , a moins que l ' accord , interprete a la lumiere de son objet et de son but , ne determine , lui-meme , ces moyens . sous cette derniere reserve , la circonstance que les juridictions de l ' une des parties a un accord international conclu par la communaute estime raient que certaines des stipulations de l ' accord sont d ' applicabilite directe , alors que les juridictions de l ' autre partie n ' admettraient pas cette applicabilite directe , n ' est pas , en elle-meme et a elle seule , de nature a constituer une absence de reciprocite dans la mise en oeuvre de l ' accord .

5 . le seul fait qu ' un accord conclu par la communaute ait cree un cadre institutionnel particulier pour les consultations et negociations entre les parties contractantes relatives a l ' execution dudit accord ne suffit pas pour exclure toute application juridictionnelle de celui-ci .

6 . en dehors des situations specifiques qui peuvent entrainer leur application , l ' existence de clauses de sauvegarde , qui permettent aux parties contractantes de deroger a certaines dispositions d ' un accord international conclu par la communaute n ' est pas , en elle-meme , de nature a affecter l ' applicabilite directe que peuvent comporter certaines stipulations de l ' accord .

7 . l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la cee et la republique portugaise impose aux parties contractantes une regle de non-discrimination inconditionnelle en matiere fiscale qui est subordonnee a la seule constatation du caractere similaire des produits concernes par un regime d ' imposition determine et dont les limites ressortent directe ment de l ' objet de l ' accord . comme telle , cette disposition est susceptible d ' etre appliquee par une juridiction et donc de produire des effets directs dans l ' ensemble de la communaute .

8 . si l ' article 21 de l ' accord de libre-echange entre la cee et la republique portugaise et l ' article 95 du traite cee ont le meme objet , en ce qu ' ils visent a l ' elimination des discriminations fiscales , chacune de ces deux dispositions , d ' ailleurs redigees en termes differents , doit cependant etre envisagee et interpretee dans le cadre qui lui est propre .

Or , comme le traite cee et l ' accord de libre-echange poursuivent des objectifs distincts , il en resulte que les interpretations qui ont ete donnees de l ' article 95 ne peuvent pas etre transposees , en vertu d ' une simple analogie , dans le cadre de l ' accord de libre-echange .

Il convient donc d ' interpreter l ' article 21 , premier alinea , en fonction de ses termes et compte tenu de l ' objectif qu ' il poursuit dans le cadre du regime de libre-echange institue par l ' accord .

9 . ne constitue pas une discrimination au sens de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la cee et la republique portugaise , la non-application par un etat membre , aux produits originaires du portugal , d ' une reduction d ' impot prevue pour certains groupes de producteurs ou types de produits s ' il n ' existe , sur le marche de l ' etat membre concerne , aucun produit similaire ayant effectivement beneficie de cette reduction .

10 . la notion de similitude contenue a l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la cee et le portugal , pour ce qui concerne son application dans la communaute , est une notion de droit communautaire qui doit faire l ' objet d ' une interpretation uniforme dont la cour est la garante .

Compte tenu de l ' objet de cette disposition , ne sauraient etre consideres comme similaires au sens de ladite disposition , des produits qui different entre eux tant par leur mode de fabrication que par leurs caracteristiques . il en resulte que les vins de liqueur auxquels a ete ajoute de l ' alcool , d ' une part , et les vins issus de la fermentation naturelle , d ' autre part , ne peuvent pas etre consideres comme similaires au sens de la disposition en question .

Dans l ' affaire 104/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' ar- ticle 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hauptzollamt mainz ( bureau principal des douanes a mayence )

Et

C . a . kupferberg & cie kg a . a ., a mayence ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord conclu le 22 juillet 1972 entre la cee et la republique portugaise ( jo l 301 , p . 165 ), ainsi que sur l ' article 95 du traite cee ,

1 par ordonnance du 24 mars 1981 , parvenue a la cour le 29 avril suivant , le bundesfinanzhof a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 95 du traite et de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute economique europeenne et la republique portugaise , signe a bruxelles le 22 juillet 1972 , conclu et approuve , au nom de la communaute , par le reglement n 2844/72 du conseil , du 19 decembre 1972 ( jo l 301 , p . 164 ).

2 le litige au principal oppose un importateur allemand au hauptzollamt mainz au sujet du taux de l ' impot denomme ' droit compensatoire de monopole ' ( monopolausgleich ) qui a ete applique lors de la mise en libre pratique , le 26 aout 1976 , d ' un lot de vins de porto en provenance du portugal .

3 le droit compensatoire de monopole est percu , aux termes de l ' article 151 , paragraphe 1 , de la loi allemande sur le monopole des alcools ( branntweinmonopolgesetz ), sur les alcools et sur les produits alcoolises importes .

4 selon le troisieme paragraphe de l ' article 151 ( deuxieme paragraphe a l ' epoque de la mise en libre pratique de la marchandise en question ), sont consideres comme des produits alcoolises , entre autres , les vins de liqueur ayant une teneur en alcool de plus de 14 % en volume . pour ces vins , le droit compensatoire de monopole est calcule , selon l ' article 152 , n 2 , de la meme loi , d ' apres la quantite d ' alcool depassant la teneur en alcool precitee .

5 le montant du droit compensatoire de monopole correspond a celui de la surtaxe sur l ' alcool ( branntweinaufschlag ) qui est percue , en vertu de l ' article 78 de ladite loi , sur les alcools d ' origine nationale exemptes de l ' obligation de livraison au monopole . toutefois , l ' article 79 , paragraphe 2 ( dans la version en vigueur a l ' epoque ), prevoit une reduction de 21 % de la surtaxe pour les alcools qui sont produits , dans des quantites limitees , par certaines distilleries . parmi celles-ci figuraient , a l ' epoque , les distilleries de cooperatives fruitieres qui ne produisaient , pour chacun de leurs membres , que 3 hectolitres au maximum par annee , obtenus a partir de fruits de la propre recolte de ceux-ci .

6 conformement aux articles 151 et 152 precites , le hauptzollamt mainz a percu , a l ' occasion de l ' importation en cause et au taux alors en vigueur de 1 650 dm par hectolitre d ' esprit de vin , la somme de 18 103,80 dm au titre du droit compensatoire de monopole . l ' importateur a introduit un recours contre cette decision devant le finanzgericht rheinland-pfalz , qui l ' a modifiee en reduisant le droit compensatoire de monopole , sur la base de l ' article 79 , paragraphe 2 , de ladite loi et de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal aux termes duquel :

' les parties contractantes s ' abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne etablissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d ' une partie contractante et les produits similaires originaires de l ' autre partie contractante . '

Ce faisant , le finanzgericht a assimile les vins de porto importes aux vins de liqueur indigenes , auxquels aurait ete ajoute de l ' alcool provenant des distilleries de cooperatives fruitieres et produit dans les limites indiquees ci-dessus .

7 le hauptzollamt mainz s ' est pourvu en revision devant le bundesfinanzhof , qui a pose les questions suivantes a la cour :

1 ) ' l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute economique europeenne et la republique portugaise du 22 juillet 1972 , approuve et publie par le reglement ( cee ) n 2844/72 du conseil du 19 decembre 1972 , est-il directement applicable et confere-t-il des droits aux differents operateurs economiques? dans l ' affirmative , prevoit-il une interdiction de discrimination analogue a celle prevue a l ' article 95 , premier alinea , du traite cee et s ' applique-t-il egalement a l ' importation de vins de porto?

2)en cas de reponse affirmative aux questions citees sous 1 :

A ) existe-t-il une discrimination tombant sous le coup de l ' article 95 , premier alinea , du traite cee ou de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la cee et le portugal du seul fait que les legislations fiscales nationales permettent , d ' un point de vue purement juridique et abstrait , d ' accorder un traitement fiscal privilegie a des produits nationaux similaires ( discimination potentielle ) ou bien faut-il , pour qu ' il y ait discrimination au sens des dispositions precitees , qu ' une comparaison concrete des impositions fasse apparaitre pratiquement un traitement fiscal privilegie de produits nationaux similaires?

B)l ' article 95 de traite cee ou l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la cee et le portugal font-ils obligation d ' accorder a une marchandise en provenance d ' un autre etat membre ou du portugal et qui est frappee a l ' importation d ' une imposition egale a celle qui s ' applique a un produit national directement similaire , l ' imposition inferieure a laquelle le droit national soumet un autre produit qu ' il y a lieu de considerer egalement comme similaire , au sens de l ' article 95 , premier alinea , du traite cee , au produit importe?

'

Sur la premiere question

8 cette question comporte trois branches , la premiere de celles-ci etant relative a l ' applicabilite directe de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord . en cas de reponse affirmative , la deuxieme branche souleve la question de savoir si cette disposition a une portee analogue a celle de l ' article 95 , premier alinea , du traite cee , alors que la troisieme branche vise a savoir si la disposition s ' applique egalement a l ' importation de vins de porto .

Quant a la premiere branche de la question

9 en premier lieu , le bundesfinanzhof cherche a savoir si l ' importateur allemand peut invoquer ledit article 21 dans le recours qu ' il a introduit contre la decision des autorites fiscales devant les juridictions allemandes .

10 dans les observations qu ' ils ont presentees a la cour , les gouvernements du royaume de danemark , de la republique federale d ' allemagne , de la republique francaise et du royaume-uni ont surtout insiste sur le point de savoir si , d ' une facon generale , une disposition faisant partie d ' un des accords des libre-echange conclus par la communaute avec les pays membres de l ' association europeenne de libre-echange peut etre susceptible de produire un effet direct dans les etats membres de la communaute .

11 le traite instituant la communaute a confere aux institutions le pouvoir non seulement de prendre des actes applicables dans la communaute , mais egalement de conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales conformement aux dispositions du traite . selon l ' article 228 , paragraphe 2 , les etats membres sont lies par ces accords au meme titre que lesdites institutions . il incombe par consequent aussi bien aux institutions communautaires qu ' aux etats membres d ' assurer le respect des obligations decoulant de tels accords .

12 les mesures necessaires pour mettre en oeuvre les dispositions d ' un accord conclu par la communaute dependent tantot des institutions communautaires tantot des etats membres , selon l ' etat actuel du droit communautaire dans les domaines touches par les dispositions de l ' accord . cela est particulierement vrai pour des accords tels que ceux de libre-echange dont les obligations contractees s ' etendent a de nombreux domaines de caractere tres different .

13 en assurant le respect des engagements decoulant d ' un accord conclu par les institutions communautaires , les etats membres remplissent une obligation non seulement par rapport au pays tiers concerne , mais egalement et surtout envers la communaute qui a assume la responsabilite pour la bonne execution de l ' accord . c ' est ainsi que les dispositions d ' un tel accord , comme la cour l ' a deja dit dans son arret du 30 avril 1974 ( haegeman , affaire 181/73 , recueil p . 449 ), forment partie integrante de l ' ordre juridique communautaire .

14 il resulte du caractere communautaire de ces dispositions conventionnelles qu ' on ne saurait admettre que leurs effets dans la communaute varient selon que leur application incombe , dans la pratique , aux institutions communautaires ou aux etats membres et , dans ce dernier cas , selon l ' attitude prise par le droit de chacun des etats membres a l ' egard des effets produits , dans leur ordre interne , par les accords internationaux conclus par eux . ainsi , il incombe a la cour , dans le cadre de sa competence pour interpreter les dispositions des accords , d ' assurer leur application uniforme dans toute la communaute .

15 les gouvernements qui ont presente des observations a la cour ne contestent pas ce caractere communautaire des dispositions des accords conclus par la communaute . ils affirment , cependant , que les criteres generalement admis pour determiner les effets des dispositions d ' origine purement communautaire ne sauraient etre appliques aux dispositions d ' un accord de libre-echange conclu par la communaute avec un pays tiers .

16 a cet egard , les gouvernements tirent notamment des arguments de la repartition des pouvoirs dans les relations exterieures de la communaute , du principe de reciprocite regissant l ' application des accords de libre-echange , du cadre institutionnel instaure par ces accords en vue de regler les differends entre les parties contractantes et des clauses de sauvegarde qui permettent aux parties de deroger aux accords .

17 il est vrai que les effets , dans la communaute , des dispositions d ' un accord conclu par celle-ci avec un pays tiers ne sauraient etre determines en faisant abstraction de l ' origine internationale des dispositions en cause . conformement aux principes du droit international , les institutions communautaires qui sont competentes pour negocier et conclure un accord avec un pays tiers sont libres de convenir avec celui-ci des effets que les dispositions de l ' accord doivent produire dans l ' ordre interne des parties contractantes . ce n ' est que si cette question n ' a pas ete reglee par l ' accord qu ' il incombe aux juridictions competentes et en particulier a la cour , dans le cadre de sa competence en vertu du traite , de la trancher au meme titre que toute autre question d ' interpretation relative a l ' application de l ' accord dans la communaute .

18 selon les regles generales du droit international , tout accord doit etre execute de bonne foi par les parties . si chacune des parties contractantes est responsable de l ' execution complete des engagements qu ' elle a souscrits , il lui appartient , en revanche , de determiner les moyens de droit propres a atteindre cette fin dans son ordre juridique , a moins que l ' accord , interprete a la lumiere de son objet et de son but , ne determine , lui-meme , ces moyens . sous cette derniere reserve , la circonstance que les juridictions de l ' une des parties estimeraient que certaines des stipulations de l ' accord sont d ' applicabilite directe , alors que les juridictions de l ' autre partie n ' admettraient pas cette applicabilite directe , n ' est pas , en elle-meme et a elle seule , de nature a constituer une absence de reciprocite dans la mise en oeuvre de l ' accord .

19 comme les gouvernements l ' ont souligne , il est institue , dans le cadre des accords de libre-echange , des comites mixtes qui , aux termes des accords , sont charges de la gestion de ceux-ci et qui veillent a leur bonne execution . a cet effet , ils peuvent formuler des recommandations et , dans les cas expressement prevus par l ' accord en cause , prendre des decisions .

20 le seul fait que les parties contractantes ont cree un cadre institutionnel particulier pour les consultations et negociations entre elles relatives a l ' execution de l ' accord ne suffit pas pour exclure toute application juridictionnelle de cet accord . la circonstance qu ' une juridiction de l ' une des parties applique a un litige concret pendant devant elle une disposition de l ' accord comportant une obligation inconditionnelle et precise et , partant , ne necessitant aucune intervention prealable de la part du comite mixte , ne porte pas atteinte a la competence que l ' accord confere a ce comite .

21 en ce qui concerne les clauses de sauvegarde , qui permettent aux parties de deroger a certaines dispositions de l ' accord , il convient de remarquer qu ' elles ne sont d ' application que dans des circonstances determinees et , en regle generale , apres un examen contradictoire au sein du comite mixte . en dehors des situations specifiques qui peuvent entrainer leur application , l ' existence de ces clauses qui , d ' ailleurs , n ' ont pas d ' incidence sur les dispositions interdisant les discriminations fiscales n ' est pas , en elle-meme , de nature a affecter l ' applicabilite directe que peuvent comporter certaines stipulations de l ' accord .

22 il resulte de l ' ensemble des considerations qui precedent que ce n ' est ni la nature ni l ' economie de l ' accord conclu avec le portugal qui pourraient faire obstacle a ce qu ' un operateur economique invoque une des stipulations dudit accord devant une juridiction dans la communaute .

23 il n ' en reste pas moins que la question de savoir si une telle stipulation est inconditionnelle et suffisamment precise pour produire un effet direct est a apprecier dans le cadre de l ' accord dont elle fait partie . pour repondre a la question prejudicielle relative a l ' effet direct de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal , il faut donc analyser d ' abord cette disposition a la lumiere tant de l ' objet et du but de cet accord que de son contexte .

24 ledit accord vise a la creation d ' un regime de libre-echange dans le cadre duquel les reglementations commerciales restrictives sont eliminees pour l ' essentiel des echanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires des parties , notamment par la suppression des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent ainsi que par l ' elimination des restrictions quantitatives et des mesures d ' effet equivalent .

25 vu dans ce contexte , l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord tend a eviter que la liberalisation des echanges de marchandises obtenue suite a la suppression des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent , ainsi que des restrictions quantitatives et des mesures d ' effet equivalent ne soit rendue illusoire par des pratiques fiscales des parties contractantes . tel serait en effet le cas si le produit importe d ' une partie etait taxe plus lourdement que les produits indigenes similaires qu ' il rencontre sur le marche d ' une autre partie .

26 il apparait de ce qui precede que l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord impose aux parties contractantes une regle de non-discrimination inconditionnelle en matiere fiscale qui est subordonnee a la seule constatation du caractere similaire des produits concernes par un regime d ' imposition determine et dont les limites ressortent directement de l ' objet de l ' accord . comme telle , cette disposition est susceptible d ' etre appliquee par une juridiction et donc de produire des effets directs dans l ' ensemble de la communaute .

27 il convient donc de repondre a la premiere branche de la premiere question prejudicielle que l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal est directement applicable et susceptible de conferer , aux differents operateurs economiques , des droits que les juridictions doivent sauvegarder .

Quant a la deuxieme branche de la question

28 dans les cas d ' une reponse affirmative a la partie de la question concernant l ' effet direct de la disposition litigieuse , le bundesfinanzhof demande en outre si cette disposition prevoit une interdiction de discrimination analogue a celle prevue a l ' article 95 , premier alinea , du traite cee .

29 a cet egard , il y a lieu de faire remarquer que si l ' article 21 de l ' accord et l ' article 95 du traite cee ont le meme objet , en ce qu ' ils visent a l ' elimination des discriminations fiscales , chacune de ces deux dispositions , d ' ailleurs redigees en termes differents , doit cependant etre envisagee et interpretee dans le cadre qui lui est propre .

30 or , comme la cour l ' a deja dit dans son arret du 9 fevrier 1982 ( polydor , affaire 270/80 , non encore publiee ) le traite cee et l ' accord de libre-echange poursuivent des objectifs distincts . il en resulte que les interpretations qui ont ete donnees de l ' article 95 du traite ne peuvent pas etre transposees , en vertu d ' une simple analogie , dans le cadre de l ' accord de libre-echange .

31 il y a donc lieu de repondre a la deuxieme branche de la question qu ' il convient d ' interpreter l ' article 21 , premier alinea , en fonction de ses termes et compte tenu de l ' objectif qu ' il poursuit dans le cadre du regime de libre-echange institue par l ' accord .

Quant a la troisieme branche de la question

32 le bundesfinanzhof souleve enfin la question de savoir si la regle de non-discrimination fiscale de l ' article 21 de l ' accord s ' applique egalement a l ' importation de vins de porto .

33 aux termes de son article 2 , l ' accord s ' applique aux produits originaires de la communaute et du portugal

' i ) relevant des chapitres 25 a 99 de la nomenclature de bruxelles , a l ' exclusion des produits enumeres a l ' annexe i ;

Ii)figurant aux protocoles n 2 et 8 , compte tenu des modalites particulieres prevues dans ces derniers . '

34 les vins de porto figurent a l ' article 4 du protocole n 8 concernant le regime applicable a certains produits agricoles . cet article prevoit que , pour les produits y figurant , originaires du portugal , les droits a l ' importation dans la communaute sont reduits dans les proportions et dans les limites des contingents tarifaires indiques pour chacun d ' eux .

35 il ressort de ces dispositions que l ' accord s ' applique aux vins de porto sous reserve de certaines limitations en ce qui concerne la suppression des droits de douane . en revanche , les modalites particulieres prevues dans le protocole n ' affectent en rien l ' interdiction de discrimination fiscale contenue a l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord .

36 il y a donc lieu de repondre a la derniere branche de la premiere question prejudicielle que l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal s ' applique egalement a l ' importation de vins de porto .

Sur la deuxieme question

37 par cette question , le bundesfinanzhof vise a obtenir les elements d ' interpretation necessaires pour lui permettre de decider si le traitement fiscal auquel les autorites nationales ont soumis les vins de porto importes est contraire a l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal . pour repondre a cette question , il convient de rapprocher cette disposition , telle qu ' elle a ete interpretee ci-dessus des donnees qui ressortent de l ' ordonnance de renvoi .

38 la deuxieme question prejudicielle sous a ) vise en substance a savoir si l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord permet a la republique federale d ' allemagne d ' appliquer , a l ' alcool ajoute aux vins de porto , la taxe sur l ' alcool au taux plein , ou si cette disposition oblige cet etat membre a appliquer le taux d ' imposition reduit que l ' article 79 , paragraphe 2 , de la loi sur le monopole des alcools prevoyait pour l ' alcool produit par les distilleries de cooperatives fruitieres dans les limites de leur droit de distillation .

39 les donnees figurant dans l ' ordonnance de renvoi ne permettent pas de savoir si l ' alcool ajoute aux vins de porto importes a ete produit ou non dans des conditions comparables a celles dont dependait la reduction de la surtaxe sur l ' alcool prevue pour les distilleries de cooperatives fruitieres . par contre , il resulte de ces donnees que les distilleries de cooperatives fruitieres visees par la loi nationale ne produisent pas de l ' alcool apte a etre ajoute aux vins de liqueur .

40 il apparait donc qu ' il n ' existait pas , sur le marche de la republique federale d ' allemagne , d ' alcools susceptibles d ' etre ajoutes a du vin en vue de produire un vin de liqueur similaire au vin de porto et qui put beneficier de la reduction d ' impot prevue pour les distilleries de cooperatives fruitieres .

41 dans ces circonstances , la non-application aux vins de porto de ladite reduction n ' est pas de nature a porter atteinte a la liberalisation des echanges commerciaux entre la communaute et le portugal visee par l ' accord . compte tenu de l ' objet de celui-ci , l ' hypothese purement theorique que le meme produit , s ' il avait ete fabrique en republique federale d ' allemagne dans des conditions particulieres , aurait pu avoir droit a une reduction d ' impot ne suffit pas pour faire naitre l ' obligation d ' accorder cette reduction au produit importe .

42 il convient par consequent de repondre a la deuxieme question prejudicielle sous a ) que ne constitue pas une discrimination au sens de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal , la non- application par un etat membre , aux produits originaires du portugal , d ' une reduction d ' impot prevue pour certains groupes de producteurs ou types de produits s ' il n ' existe , sur le marche de l ' etat membre concerne , aucun produit similaire ayant effectivement beneficie de cette reduction .

43 la deuxieme question prejudicielle sous b ) tend a savoir si l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal doit etre interprete en ce sens qu ' il oblige a comprendre la notion de produits similaires comme visant non seulement les produits ' directement ' similaires , mais aussi d ' autres produits qu ' il y a lieu de considerer comme ' egalement similaires ' .

44 il ressort de l ' ordonnance de renvoi que le bundesfinanzhof a pose cette question en supposant qu ' un rapport de similitude peut exister non seulement entre les vins de porto et d ' autres vins de liqueur , mais egalement entre les premiers et les vins de type particulier a forte teneur en alcool resultant de la fermentation naturelle qui , en republique federale d ' allemagne , ne sont frappes d ' aucune imposition .

45 a cet egard , il y a lieu de souligner que la notion de similitude contenue a l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la comunaute et le portugal , pour ce qui concerne son application dans la communaute , est une notion de droit communautaire qui doit faire l ' objet d ' une interpretation uniforme dont la cour est la garante .

46 compte tenu de l ' objet de cette disposition , tel qu ' il est decrit ci-dessus , ne sauraient etre consideres comme similaires au sens de ladite disposition , des produits qui different entre eux tant par leur mode de fabrication que par leurs caracteristiques . il en resulte que les vins de liqueur auxquels a ete ajoute de l ' alcool , d ' une part , et les vins issus de la fermentation naturelle , d ' autre part , ne peuvent pas etre consideres comme similaires au sens de la disposition litigieuse .

47 il convient des lors de repondre a la deuxieme question prejudicielle sous b ) que des produits qui different entre eux tant par leur mode de fabrication que par leurs caracteristiques ne peuvent pas etre consideres comme similaires au sens de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord .

Sur les depens

48 les frais exposes par les gouvernements du royaume de danemark , de la republique federale d ' allemagne , de la republique francaise et du royaume-uni , ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesfinanzhof par ordonnance du 24 mars 1981 , dit pour droit :

1 ) l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal est directement applicable et susceptible de conferer , aux differents operateurs economiques , des droits que les juridictions doivent sauvegarder .

2)il convient de l ' interpreter en fonction de ses termes et compte tenu de l ' objectif qu ' il poursuit dans le cadre du regime de libre-echange institue par l ' accord .

3)la disposition s ' applique egalement a l ' importation de vins de porto .

4)elle doit etre interpretee en ce sens que

A ) ne constitue pas une discrimination au sens de l ' article 21 , premier alinea , de l ' accord entre la communaute et le portugal , la non-application par un etat membre , aux produits originaires du portugal , d ' une reduction d ' impot prevue pour certains groupes de producteurs ou types de produits s ' il n ' existe , sur le marche de l ' etat membre concerne , aucun produit similaire ayant effectivement beneficie de cette reduction ;

B)ne sauraient etre consideres comme similaires des produits qui different entre eux tant par leur mode de fabrication que par leurs caracteristiques .