Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 26 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Sur la recevabilité de l'appel de la société [4] Vu l'article 538 du code de procédure civile ; Il résulte de la procédure suivie devant les premiers juges que la décision entreprise n'a été notifiée qu'à la société absorbée, soit la société [3]. […]
Lire la suite…[N] aux entiers dépens, dont frais de signification de la contrainte et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé de réception du courrier de notification du jugement adressé par le greffe du pôle social de [Localité 5] à M. [N] que ce dernier a reçu le pli, le 5 mars 2024. […]
Lire la suite…[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois. […]
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir. […] Sur le prononcé de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge qui use ainsi du pouvoir laissé à sa discrétion, […] conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
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