Sur le premier moyen : vu l’article 900-1 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que les clauses d’inalienabilite affectant un bien donne ou legue sont valables si elles sont temporaires et justifiees par un interet serieux et legitime ;

Qu’est temporaire l’inalienabilite stipulee pour la duree de la vie du donateur ;

Attendu, cependant, que la cour d’appel, pour annuler la clause portant interdiction d’aliener les biens donnes, stipulee dans la donation consentie par dame veuve x… et demoiselle y… a jean-baptiste y…, s’est fondee sur le fait que l’inalienabilite devait durer jusqu’au deces de la survivante des donatrices ;

Qu’en statuant ainsi, l’arret attaque a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 15 fevrier 1973 par la cour d’appel de pau ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse.