Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
pendant 7 jours
En application de l'article 562 du code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal n'étant pas affectée par la nullité, l'effet dévolutif de l'appel remet les parties devant la cour afin qu'il soit statué au fond. » La cour a ensuite ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, le ministère public n'ayant pas donné son avis sur la sanction (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 déc. 2025, n° RG 24/19780). […]
Lire la suite…Une chose sautait aux yeux du processualiste averti : l'objet de l'appel qui précisait bien qu'il tendait à l'infirmation du jugement ne visait pas les chefs de jugement critiqués en violation de l'article 901 du Code de procédure civile mais uniquement les demandes de l'appelant. On l'a dit, redit, écrit et réécrit, […] non de lister des demandes qui devront l'être au dispositif de ses premières conclusions. […] Pourtant, au point 6 de sa solution, la Cour de cassation estime qu'il résulte des articles 562 et 901 du Code de procédure civile « que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui “déboute du surplus de ses demandes” un appelant, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de M me Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance et la prescription après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 1635 bis P du Code général des impôts dispose expressément : « Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. » (art. 1635 bis P CGI) L'article 963 du Code de procédure civile renvoie directement à ce droit, en exigeant la justification de son acquittement lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P, […]
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