Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 10
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] qui ne vise aucun des chefs du jugement critiqués, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile et devait être déclarée nulle. […] Selon ces mêmes articles dont elle critiquait la violation, la demanderesse au pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il résultait que la déclaration d'appel visait l'un des chefs du jugement qu'elle critiquait expressément. […] Car si le procédé du soit-transmis est connu – l'article 16 du Code de procédure civile avait été respecté – comment la Cour pouvait-elle soulever d'office une nullité, […]
Lire la suite…Enfin, l'article 562 du Code de procédure civile rappelle que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de M me Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance et la prescription après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
Un autre arrêt du 8 avril 2024 de la même cour d'appel déclare irrecevable la saisine du bâtonnier Méreau sur le fondement de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 au motif que le conseil régional de discipline a rendu une décision sur le fond le 19 mai 2023. […] Mais ayant échoué à faire revivre une procédure irrégulière en essayant de se raccrocher à l'article 195 du décret de 1991, le bâtonnier Méreau a failli réussir son coup au prétexte d'une omission de statuer. Mal lui en prit, […] 188, 191 et 192 du décret de 1991 et 463 et 562 du code de procédure civile, la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 9 avr. 2026, n° 24-20751, […]
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