Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 10
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel que ce dernier tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement pour que l'effet dévolutif opère, a violé les articles […] 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3. […] [O] aux dépens ; […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d'appel et article 901 : la mention d'« appel total » suffit en cas de dispositif unique Cass. […] Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l'appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu'un seul chef de dispositif ou que l'objet du litige est indivisible. […] Lire la décision… Historique PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d'appel et article 901 : la mention d'« appel total » suffit en cas de dispositif unique Veille Juridique En procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel détermine l'étendue de la saisine de la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] Par courrier transmis par voie électronique le 16 février 2023, l'appelant a affirmé que l'objet de l'appel était bien mentionné dans sa déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile.
[…] Cette modification de l'objet du litige et l'absence de respect du principe du contradictoire entraîne la nullité du jugement. Sur le fond : En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, par l'effet dévolutif, la cour doit statuer sur le fond du litige. A titre principal Madame X demande la condamnation de la SCI à rétablir la servitude telle que décrite dans l'acte authentique du 30 mars 2010. Cet acte prévoyait seulement la constitution d'une servitude non altius tollendi et Madame X ne justifie pas qu'elle n'a pas été respectée en raison de la construction d'un immeuble d'une hauteur supérieure à 13 m hors cheminées, ouvrages techniques et panneaux solaires et photovoltaïques.
[…] En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. […]
Cass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-23.553, F-B : JurisData n° 2025-010728 […] Vu les articles 562 et 901,4°, du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7. […]
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