Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Par arrêt n°55/25-IX-CIV du 5 juin 2025, la Courd'appelarejeté les moyens d'PERSONNE1.)tirés de la tardivité de l'appel et de l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, a reçu l'appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à PERSONNE2.)de verser la plainte avec constitution de partie civile alléguée et de 3 justifier de la mise en mouvement de l'action publique. […] -euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; […]
[…] Condamner la société Z A à verser à la société [REM France, la samme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Maître X Y demande à la barre : Déclarer irrecevable la tierce opposition en ce qu'elle a été formée hors délais. Candamner la société Z A- à une amende civile de 10 000 € sur le fondement de l'article 580 du Code de Procédure Civile car son recours est dilataire at abusif ' MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSETION :
[…] Il s'agit d'une exception à la règle générale prévue en matière de tierce opposition telle qu'elle résulte de l'article 583 du code de procédure civile dont il convient de rappeler qu'elle est une voie extraordinaire de recours que l'article 580 du même code n'ouvre que dans les cas spécifiés par la loi.
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] BOA-Mali ; que celle-ci contestait cette dernière décision devant la Cour d'appel de Bamako qui rendait l'arrêt dont pourvoi ; Que par conclusions reçues le 19 février 2020, […] que pour la Cour, la prétention ainsi exprimée s'analyse en exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité ; Sur la compétence de la Cour Attendu que le défendeur soutient que l'arrêt déféré a été rendu sur appel d'un jugement statuant en matière d'opposition conformément aux articles […] 16, 580 et 584 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; […]
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