Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.
[…] R N° RG 19/00261 – N° Portalis DBVE-V-B7D-B47T […] 16 septembre 2019 […] médecin consultant conseil de la Société Sodex, sis […], […] d'Or Cedex conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, […] rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, […] certificats médicaux d'arrêts de travail pour la période du 30 mai au 13 août 2018, puis du 10 décembre 2018 au 4 janvier 2019, certificat médical final du 31 janvier 2019) pour estimer 'une consolidation au 29/08/2018 et des arrêts de travail jusqu'à cette date me paraissent plus en adéquation avec les lésions décrites'. […]
[…] dispositions applicables au litige de l'article R 142-16 -3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 11 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème. […] Il s'en suit qu'à la date de l'examen du recours formé par la Société [8] les dispositions de l'article R .143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ne sont plus applicables. […] ORDONNE en application de l'article R.142-16 -3 du code de la sécurité sociale […]
[…] à l'article L. 142 -10 ayant fondé sa décision ( article R.142-16 -3 du code de la sécurité sociale ) — le médecin consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti ( article R.142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ). […] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142 -11 et R142 […]