Article 591 du Code de procédure civile
Article 590Article 592
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 19

1. Cour supérieure de justice, 27 janvier 2021, n° 2021-00022
kohenavocats.com · 27 avril 2026

A l'appui de sa demande, A. estime que c'est à tort que le juge aux affaires familiales a ordonné l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, la demande d'une grand- mère relative à l'octroi d'un droit de visite à l'égard de sa petite-fille ne tombant pas dans le champ d'application de l'article 1007- 58 du Nouveau Code de procédure civile et les conditions de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas non plus réunies. […] Si l'exécution est de droit, l'article 591 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu'il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, […]

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2. La tierce opposition dans le cadre des procédures collectives
facchini-avocat.com · 12 mai 2025

Cet article propose une analyse technique, approfondie et illustrée de cette voie de recours spécifique, en détaillant ses fondements juridiques, ses conditions de recevabilité, […] Le fondement juridique de la tierce opposition dans le cadre des procédures collectives La tierce opposition est définie de manière générale par les articles 583 à 585 du Code de procédure civile. […] Cette logique dérogatoire est organisée par l'article L.661-2 du Code de commerce, qui énumère les décisions susceptibles de recours et précise : « Les décisions de justice rendues en matière de procédure collective ne peuvent être frappées d'appel ou d'opposition que dans les cas prévus par le présent code. […]

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3. La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésésAccès limité
Solent avocats · 27 mars 2025
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-16.642Annulation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 584 et 591 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2012, n° 09/01904Infirmation partielle

[…] La Cour de Cassation a, au visa des articles 584 et 591 du code de procédure civile , tout d'abord rappelé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'a d'effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ;

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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-11.699Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 591 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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