Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 6
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.
pendant 7 jours
Successeur de l'ancienne requête civile, le recours en révision est réglementé aux articles 593 à 603 du Code de procédure civile. […] Communication au ministère public Selon l' article 600 du Code de procédure civile , “le recours en révision est communiqué au ministère public. […]
Lire la suite…[…] 15-14.686 Cette décision est visée dans la définition : Révision LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 428 et l'article 600, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…[…] ' INFIRME l'ordonnance et statuant à nouveau: DECLARE irrecevable la demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE C pour la somme de 23.000,57€; ' CONDAMNE D B à payer à la SCEA DOMAINE DE C et à la SCP X ès qualités la somme de 1.500€ chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; ' CONDAMNE D B aux dépens de première instance et d'appel dont distraction en application de l'article 600 du code de procédure civile. La greffière Le président Martine A Philippe LEGRAS
[…] — vu les articles 126, 593, 595, 600 et 428 du code de procédure civile, de constater que le recours a été formé dans le délai de deux mois et régulièrement dénoncé au ministère public et de débouter les consorts B – D de leur fin de non-recevoir tirée de son irrecevabilité,
[…] Attendu que M. Y a fait assigner le Ministère Public par acte de la SCP MONTAUBRIC et FRANCONIE le 1° aout 2014, qu'une première expédition est versée aux débats faisant état de l'assignation faite au Ministère Public en application de l'article 600 du code de procédure civile, que la procédure commerciale est orale et que les conclusions ont été déposées à l'audience par les parties, le tribunal dira que la procédure n'est pas entachée de vice et qu'il est complètement informé de l'affaire par l'oralité des débats et les conclusions versées
Soigner sa com' Comprendre la communication au ministère public en matière de recours en révision et l'article 600 du Code de procédure civile qui l'organise, demande de s'attarder, un instant, sur les articles 421 et suivants du Code de procédure civile. […]
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