Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). Il passe aussi avec ses limites. […] Le code civil la transpose, […] le défaut de droit de l'auteur (article 2272, alinéa 2, depuis le 19 juin 2008 ; ancien article 2265), le juste titre supposant précisément « un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire » (Cass. 3e civ., 30 octobre 1972, […]
Lire la suite…Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
[…] Considérant que M me Z invoque les dispositions de l'article 2265, ancien, du code civil applicable en la cause aux termes duquel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
[…] Dans la question ainsi transmise et dans un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… soutient que cet article méconnaît, d'une part, l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante pas géométriques en faisaient partie entre 1955 et 1986 et, d'autre part, […]
Dans un arrêt du 15 juin 2005 (Cass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-17.478), rendu sous l'ancien article 2265 et qui reprend la formule d'un arrêt du 18 janvier 1972 (Cass. 3e civ., 18 janvier 1972, n° 70-11.350), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que « la bonne foi, au regard de l'article 2265 du Code civil, consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ». […] Pour les meubles (Cass. 1re civ., […]
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