Article 604 du Code de procédure civile

Article 603Article 605

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 4

Afficher tout (4)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

Contestation et voies de recours

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'appel, conformément aux articles 542 et 561 du Code de procédure civile, tend à faire réformer ou annuler la décision du premier juge en permettant à la juridiction du second degré de statuer à nouveau en fait et en droit. Il se distingue ainsi du pourvoi en cassation, limité au contrôle de la légalité et de la conformité aux règles de droit (CPC, art. 604). …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -Les dispositions du Code de procédure civile relatives au pourvoi en cassation envisagent, aux articles 617 et 618, deux types de contrariété de jugement. L'article 617 du Code de procédure civile prévoit que « La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Il ajoute que, lorsqu'elle est constatée, le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement en date et se résout au profit du premier. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Commentaires • 20

Afficher tout (20)

1. La méthode du commentaire d’arrêt

aurelienbamde.com · 16 septembre 2026

Le code de procédure civile le dit en une phrase. Article 604 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1980 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]

2. Ce que le filtre a fait à l’arrêt

aurelienbamde.com · 7 septembre 2026

Article 604 du code de procédure civileen vigueur Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]

3. Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation

simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Pourvoi en cassation : deux mois (article 604 du Code de procédure civile).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 96-42.957, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin rendu le 29 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M me X… ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 6 décembre 2024, n° 23/03672Confirmation

[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1993, 90-43.614, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).