Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
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Article L162-2 du Code rural et de la pêche maritime Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] Il met en lumière les difficultés rencontrées par les praticiens du droit, notamment des avocats, dans la compréhension et l'application des décisions et de la technique de la Cour de cassation. […] D'autre part, une des première phrase de Mr WEBER est " Il est d'abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour ne re-juge pas l'affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ET n'apprécie pas le fait, mais dit le droit. […]
Lire la suite…Rebonjour, En complément de l'article L318-3 cité ci-dessus, je cite l'article R581-1 du Code de l'environnement: Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, […] dans la compréhension et l'application des décisions et de la technique de la Cour de cassation. […] D'autre part, une des première phrase de Mr WEBER est " Il est d'abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour ne re-juge pas l'affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ET n'apprécie pas le fait, mais dit le droit. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin rendu le 29 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M me X… ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Pourvoi en cassation : deux mois (article 604 du Code de procédure civile).
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