Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.



pendant 7 jours
Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité d'une décision rendue en dernier ressort aux règles de droit, selon l'article 604 du code de procédure civile. Il vise le plus souvent l'arrêt rendu sur appel. La Cour ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejuge pas les faits. Le délai pour se pourvoir est en principe de deux mois à compter de la signification de la décision.
Lire la suite…Le premier code de l'organisation judiciaire reprend en 1978 la prohibition de 1790 : la Cour de cassation « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire » (ancien article L. 111-2). Une frontière tracée par la Cour de cassation L'article 604 du code de procédure civile donne au pourvoi pour objet la non-conformité du jugement aux règles de droit, et l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire maintient la prohibition de connaître du fond. […]
Lire la suite…[…] Y… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin rendu le 29 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M me X… ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;