Assurance perte de recettes
Décisions
[…] Attendu que M. Z…, exploitant un fonds de commerce de café-restaurant, a souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance « multirisques » qui, en cas d'incendie, le garantissait de la perte du bénéfice brut dans la limite des douze mois consécutifs au sinistre ; que le contrat, tout en excluant cette garantie si l'entreprise n'était pas remise en activité après le sinistre, prévoyait toutefois que, […]
[…] 2 juin 1971), la societe des etablissements andre legourd (societe legourd) a, le 22 aout 1967, souscrit aupres de la compagnie francaise pour le commerce exterieur (coface) un contrat d' « assurance-prospection » garantissant la perte pouvant resulter pour l'assuree de l'insucces d'une campagne de prospection a l'etranger, que par une convention du 12 octobre 1967 la societe legourd a, avec l'autorisation ecrite de la coface, affecte au profit de la banque industrielle et commerciale de la region sud de paris (bics), […]
Er en l'etat d'une assurance de dommage, en vertu de laquelle une compagnie, contre le payement d'une prime et la delegation des recettes net producteur, s'engage a couvrir le risque consistant, pour un producteur distributeur de films, en une insuffisance ou une perte de recettes, la cour d'appel, qui constate que les billets a ordre souscrits par le producteur au profit de la compagnie n'ont pu avoir pour but de garantir l'assureur contre le risque assure et n'ont pas, dans l'intention des parties, […] en outre, du payement des primes, a deleguer a l'abeille, jusqu'a concurrence des sommes assurees, la part des recettes dite net producteur ;
[…] La SARL PEPEDOU étant assurée auprès de la société GAN Assurances ARD aux termes d'un contrat qui garantit les dommages des biens, la perte de recette et la responsabilité civile, elle a tenue informé son assureur immédiatement et principalement dans le cadre de la couverture des recettes telle que prévue à son contrat. […] Enfin, il n'entre pas dans les compétences juridictionnelles du juge des référés d'interpréter les clauses de mise en jeu de la police d'assurance « perte de recettes » en l'absence de sinistre avéré, la société PEPEDOU n'ayant subi aucun dommage réel entraînant de facto l'arrêt de la production d'électricité et le contrat de la compagnie d'assurance n'apportant aucune précision sur les conditions de mise en jeu de l'assurance « perte de recettes ».
[…] M. X a souscrit une assurance 'perte de recettes' auprès de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles avec prise en charge des cotisations pendant 2 ans, par la SAS SVH Energie. […] En outre, M. X a obtenu une indemnisation en provenance de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles au titre du contrat 'perte de recettes', cette compagnie n'admettant qu'une production effective de 2 710 Kwh pour un calcul de 2 871 Kwh, soit une perte limitée à 161 Kwh.
[…] Considérant que les dépenses d'assurance couvrant les pertes de recettes, la responsabilité civile des visiteurs et les objets d'art sont au nombre des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) du I. du 1° de l'article 31 du code général des impôts et ne peuvent donc être prises en compte pour leur montant réel, ni sur le fondement dudit article ni sur celui de l'article 13 du même code ; que, par ailleurs, l'assurance de perte des recettes ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une assurance couvrant la perte de loyers, mentionnée au a bis) de l'article précité et expressément exclue de la déduction forfaitaire ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2022) et les productions, la société Solandes (l'assurée), propriétaire-exploitante d'un champ photovoltaïque, a souscrit, auprès de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant le bris de machines et la perte de recettes.
[…] Y Z (ci-aprés Y) a souscrit en date du 10 février 2011 auprès de CNA INSURANCE COMPANY Ltd (ci-aprés CNA) compagnie d'assurance de droit anglais une police d'assurance cadre Dommages aux Biens, Pertes de Recettes et Responsabilité Civile du Producteur d'électricité référencée FN 5155 pour garantir les propriétaires finaux des centrales solaires installées en toiture sur l'île de la Réunion. Par avenant daté du 17 janvier 2012 CNA et Y ont convenu que Y serait remplacé par TERIO en qualité de souscripteur sans autre modification; en dépit des demandes de l'assureur, TERIO n'a pas réglé la prime que CNA réclame au titre de l'année 2013. C'est pour en obtenir le paiement que CNA a engagé la présente instance contre Y et TERIO. !
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une entreprise qui subit un sinistre paie une taxe sur la prime d'assurance versée, sans tenir compte de l'emploi de cette prime d'assurance. […] Il lui demande s'il est possible d'envisager le calcul de la plus-value sur la somme restant de la prime d'assurance après reconstruction du bâtiment sinistré. […] En effet, les indemnités d'assurance, versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables, ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. […]
Lire la suite…Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales mis en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, s'est traduit par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. […] sans prendre en compte les situations financières plus spécifiques de certains régimes, tels que celui des Caisses d'assurance d'accident agricoles d'Alsace-Moselle. […] Une telle différenciation aurait été difficilement justifiable en termes d'équité entre les régimes, tous étant confrontés aux mêmes pertes de recettes, […]
Lire la suite…Ces personnes, tant physiques que morales, sont imposées sur les primes d'assurance qu'elles reçoivent. […] Toutefois, des aménagements d'imposition existent s'agissant de telles indemnités, qui ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. […] Concernant les personnes physiques propriétaires d'immeubles donnés en location, les indemnités d'assurance versées à un propriétaire sinistré ne constituent des recettes imposables au titre des revenus fonciers que dans la mesure où elles sont destinées à financer des charges déductibles, telles que les dépenses de réparation et d'entretien. […]
Lire la suite…La mise au point de ce mode de calcul prendra cependant quelques mois, afin de collecter l'information pertinente et de s'assurer que la méthode traite équitablement les communes concernées et demeure lisible par tous. Une fois établi, ce mode de calcul sera appliqué à la commune de Bourscheid.
Lire la suite…Or certaines communes ont, depuis 2010, perdu de manières importante des recettes, notamment celles au titre de l'IFER. […] Ainsi, une commune de l'Eure qui percevait près de 640 000 euros de recettes au titre de l'IFER et contribuait au FNGIR à hauteur d'environ 446 500 avait un solde positif après contribution au FNGIR de près de 193 500 euros. À la suite d'une perte de recettes au titre de l'IFER de l'ordre de 300 000 euros, […] L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Devant ces signaux préoccupants, il ne paraît pas judicieux d'imposer une taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs. […] Il n'y a en effet aucune raison particulière de soumettre les garanties décès associées à des emprunts à un régime fiscal différent de celui appliqué aux garanties qui couvrent d'autres types de risques (automobile, habitation, etc ). […] Il convient également de relever que les deux autres principales garanties usuellement souscrites par les emprunteurs, à savoir les garanties invalidité/incapacité et les garanties perte d'emploi, sont d'ores et déjà assujetties à la TSCA. […]
Lire la suite…Les indemnités perçues par une exploitation en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif. […] Les indemnités d'assurance perçues pour compenser une perte du stock constituent des recettes de remplacement. […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les règles applicables à la taxation de ces indemnités, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des exploitants agricoles victimes de sinistre et modifier le régime fiscal applicable aux indemnités d'assurance perçues par ces exploitants. La perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, […] une augmentation de son actif net. […] Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. […] Les indemnités acquises à l'entreprise sont, soit soumises au régime de droit commun, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les règles applicables à la taxation de ces indemnités, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des exploitants agricoles victimes de sinistre et modifier le régime fiscal applicable aux indemnités d'assurance perçues par ces exploitants. La perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, […] une augmentation de son actif net. […] Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. […] Les indemnités acquises à l'entreprise sont, soit soumises au régime de droit commun, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : […] 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, […]
Article L513-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : […] b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
Article 181 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
B. - Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. […]
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 5 du Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
- Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute mentionnée au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux des bénéficiaires désignés à ce IV, régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, […]
Article L172-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Conclusion du contrat
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Article D361-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
[…] a) La participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ; b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ;
Article 10 du Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
- Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021
Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées : - en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ; - en M57, au compte 75813 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ; - en M4, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ".
Article R113-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, […] à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, […]
- Article 83 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 21/00492
- Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
- Article 212 du Code civil
- IDEMAPS - AGECOM (PUTEAUX, 380521484)
- E=MC2 CONSULTING (AIX-EN-PROVENCE, 844253914)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2106527
- SABARDU TOURISME (LES PENNES MIRABEAU, 339484776)
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- Tribunal administratif de Lille, 6 septembre 2024, n° 2407453
- ASIA COLLECTION (IVRY-SUR-SEINE, 834562993)
- Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.
- M.C.S ASSOCIES (MAISONS-LAFFITTE, 450611355)
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- Article 18 - Directive 2003/96/CE
[…] art. 17, III-1°) D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. […] I. Recettes proprement dites A. […] Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI. […] Primes encaissées tardivement par les agents généraux d'assurances Lorsque les compagnies ont laissé à la charge d'agents généraux d'assurances le montant de quittances non recouvrées, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, être admises en déduction (I § 1 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10). […]
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