Assurance perte de recettes
Décisions
[…] Z…, exploitant un fonds de commerce de café-restaurant, a souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance « multirisques » qui, en cas d'incendie, le garantissait de la perte du bénéfice brut dans la limite des douze mois consécutifs au sinistre ; que le contrat, tout en excluant cette garantie si l'entreprise n'était pas remise en activité après le sinistre, prévoyait toutefois que, si la cessation d'activité était due à un cas de force majeure, l'assuré recevrait une indemnité en compensation des frais généraux permanents exposés jusqu'au moment où il aurait eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation ; qu'un incendie étant survenu dans les locaux affectés au fonds de commerce, M.
[…] 2 juin 1971), la societe des etablissements andre legourd (societe legourd) a, le 22 aout 1967, souscrit aupres de la compagnie francaise pour le commerce exterieur (coface) un contrat d' « assurance-prospection » garantissant la perte pouvant resulter pour l'assuree de l'insucces d'une campagne de prospection a l'etranger, que par une convention du 12 octobre 1967 la societe legourd a, avec l'autorisation ecrite de la coface, affecte au profit de la banque industrielle et commerciale de la region sud de paris (bics), […]
Er en l'etat d'une assurance de dommage, en vertu de laquelle une compagnie, contre le payement d'une prime et la delegation des recettes net producteur, s'engage a couvrir le risque consistant, pour un producteur distributeur de films, en une insuffisance ou une perte de recettes, la cour d'appel, qui constate que les billets a ordre souscrits par le producteur au profit de la compagnie n'ont pu avoir pour but de garantir l'assureur contre le risque assure et n'ont pas, dans l'intention des parties, […] en outre, du payement des primes, a deleguer a l'abeille, jusqu'a concurrence des sommes assurees, la part des recettes dite net producteur ;
[…] La SARL PEPEDOU étant assurée auprès de la société GAN Assurances ARD aux termes d'un contrat qui garantit les dommages des biens, la perte de recette et la responsabilité civile, elle a tenue informé son assureur immédiatement et principalement dans le cadre de la couverture des recettes telle que prévue à son contrat. […] Enfin, il n'entre pas dans les compétences juridictionnelles du juge des référés d'interpréter les clauses de mise en jeu de la police d'assurance « perte de recettes » en l'absence de sinistre avéré, la société PEPEDOU n'ayant subi aucun dommage réel entraînant de facto l'arrêt de la production d'électricité et le contrat de la compagnie d'assurance n'apportant aucune précision sur les conditions de mise en jeu de l'assurance « perte de recettes ».
[…] X a souscrit une assurance 'perte de recettes' auprès de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles avec prise en charge des cotisations pendant 2 ans, par la SAS SVH Energie. […] X a obtenu une indemnisation en provenance de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles au titre du contrat 'perte de recettes', cette compagnie n'admettant qu'une production effective de 2 710 Kwh pour un calcul de 2 871 Kwh, soit une perte limitée à 161 Kwh.
[…] Considérant que les dépenses d'assurance couvrant les pertes de recettes, la responsabilité civile des visiteurs et les objets d'art sont au nombre des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) du I. du 1° de l'article 31 du code général des impôts et ne peuvent donc être prises en compte pour leur montant réel, ni sur le fondement dudit article ni sur celui de l'article 13 du même code ; que, par ailleurs, l'assurance de perte des recettes ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une assurance couvrant la perte de loyers, mentionnée au a bis) de l'article précité et expressément exclue de la déduction forfaitaire ;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2022) et les productions, la société Solandes (l'assurée), propriétaire-exploitante d'un champ photovoltaïque, a souscrit, auprès de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant le bris de machines et la perte de recettes.
[…] Y Z (ci-aprés Y) a souscrit en date du 10 février 2011 auprès de CNA INSURANCE COMPANY Ltd (ci-aprés CNA) compagnie d'assurance de droit anglais une police d'assurance cadre Dommages aux Biens, Pertes de Recettes et Responsabilité Civile du Producteur d'électricité référencée FN 5155 pour garantir les propriétaires finaux des centrales solaires installées en toiture sur l'île de la Réunion. Par avenant daté du 17 janvier 2012 CNA et Y ont convenu que Y serait remplacé par TERIO en qualité de souscripteur sans autre modification; en dépit des demandes de l'assureur, TERIO n'a pas réglé la prime que CNA réclame au titre de l'année 2013. C'est pour en obtenir le paiement que CNA a engagé la présente instance contre Y et TERIO. !
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution
[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution
pendant 7 jours
Commentaires
Une entreprise qui subit un sinistre paie une taxe sur la prime d'assurance versée, sans tenir compte de l'emploi de cette prime d'assurance. […] Il lui demande s'il est possible d'envisager le calcul de la plus-value sur la somme restant de la prime d'assurance après reconstruction du bâtiment sinistré. […] En effet, les indemnités d'assurance, versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables, ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. […]
Lire la suite…Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales mis en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, s'est traduit par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. […] sans prendre en compte les situations financières plus spécifiques de certains régimes, tels que celui des Caisses d'assurance d'accident agricoles d'Alsace-Moselle. […] Une telle différenciation aurait été difficilement justifiable en termes d'équité entre les régimes, tous étant confrontés aux mêmes pertes de recettes, […]
Lire la suite…Ces personnes, tant physiques que morales, sont imposées sur les primes d'assurance qu'elles reçoivent. […] Toutefois, des aménagements d'imposition existent s'agissant de telles indemnités, qui ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. […] Concernant les personnes physiques propriétaires d'immeubles donnés en location, les indemnités d'assurance versées à un propriétaire sinistré ne constituent des recettes imposables au titre des revenus fonciers que dans la mesure où elles sont destinées à financer des charges déductibles, telles que les dépenses de réparation et d'entretien. […]
Lire la suite…La mise au point de ce mode de calcul prendra cependant quelques mois, afin de collecter l'information pertinente et de s'assurer que la méthode traite équitablement les communes concernées et demeure lisible par tous. Une fois établi, ce mode de calcul sera appliqué à la commune de Bourscheid.
Lire la suite…Or certaines communes ont, depuis 2010, perdu de manières importante des recettes, notamment celles au titre de l'IFER. […] Ainsi, une commune de l'Eure qui percevait près de 640 000 euros de recettes au titre de l'IFER et contribuait au FNGIR à hauteur d'environ 446 500 avait un solde positif après contribution au FNGIR de près de 193 500 euros. À la suite d'une perte de recettes au titre de l'IFER de l'ordre de 300 000 euros, […] L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Devant ces signaux préoccupants, il ne paraît pas judicieux d'imposer une taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs. […] Il n'y a en effet aucune raison particulière de soumettre les garanties décès associées à des emprunts à un régime fiscal différent de celui appliqué aux garanties qui couvrent d'autres types de risques (automobile, habitation, etc ). […] Il convient également de relever que les deux autres principales garanties usuellement souscrites par les emprunteurs, à savoir les garanties invalidité/incapacité et les garanties perte d'emploi, sont d'ores et déjà assujetties à la TSCA. […]
Lire la suite…Les indemnités perçues par une exploitation en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif. […] Les indemnités d'assurance perçues pour compenser une perte du stock constituent des recettes de remplacement. […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les règles applicables à la taxation de ces indemnités, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des exploitants agricoles victimes de sinistre et modifier le régime fiscal applicable aux indemnités d'assurance perçues par ces exploitants. La perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, […] une augmentation de son actif net. […] Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. […] Les indemnités acquises à l'entreprise sont, soit soumises au régime de droit commun, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les règles applicables à la taxation de ces indemnités, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des exploitants agricoles victimes de sinistre et modifier le régime fiscal applicable aux indemnités d'assurance perçues par ces exploitants. La perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, […] une augmentation de son actif net. […] Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. […] Les indemnités acquises à l'entreprise sont, soit soumises au régime de droit commun, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
[…] 16. Pertes pécuniaires diverses : […] b) Insuffisance de recettes (générale) ;
Article L112-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Article R422-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs. […] Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier
Article L121-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
Article R511-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, […]
Article 181 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
B. - Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. […]
Article L513-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : […] b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L521-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section I : Principes généraux
I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. […]
- Perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Évaluation des pertes d'exploitation
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Droit des assurances
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Subrogation légale de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Perte de chiffre d'affaires
- Assurance crédit
S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais. I. Recettes proprement dites A. […] Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI. […] Primes encaissées tardivement par les agents généraux d'assurances Lorsque les compagnies ont laissé à la charge d'agents généraux d'assurances le montant de quittances non recouvrées, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, être admises en déduction (I § 1 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10). […]
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