Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
R. 411-19-1 et s.). […] Cet appel n'est pas suspensif et il n'est pas possible de produire des nouvelles pièces (CPI, art. R. 411-37). […] R. 411-21). […] L. 411-4). […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; […] et non en réformation, qui est régi par le code de la propriété intellectuelle en ses articles R411-19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel. […] Elle ajoute que la société Alter via avocats associés ne peut compléter ses écritures en application de l'article R 411-37 du code de la propriété intellectuelle. […] qualifié improprement d'irrecevabilité, il est rappelé que l'article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L 411-4 sont des recours en annulation.
[…] conformément à l'article R. 411-42 du code de la propriété intel ectuel e ; […] et non en réformation, qui est régi par le code de la propriété intel ectuel e en ses articles R411 -19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel. […] El e ajoute que la société Alter via avocats associés ne peut compléter ses écritures en application de l'article R 411-37 du code de la propriété intel ectuel e. […] qualifié improprement d'irrecevabilité, il est rappelé que l'article R 411-19 du code de la propriété intel ectuel e dispose que les recours exercés à rencontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L 411-4 sont des recours en annulation.
[…] La société Cabinet Lexia soulève à titre liminaire que le recours est, par application de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, […] constitue une prétention nouvelle comme telle irrecevable en vertu de l'article R.411-37 du code de la propriété intellectuelle dont les dispositions réalisent la mise en oeuvre du principe de la concentration des moyens. Il résulte en effet des dispositions des articles L. 411-4 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle que les recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI statuant sur une opposition à une demande d'enregistrement de marque sont des recours en annulation, dépourvus d'effet dévolutif, […]
L'article R 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. […] La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article R 411-37 du même code dispose que : « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, […]
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