Article 616 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 9

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

1Les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage
Albert Caston · blogavocat · 18 juin 2019

[…] Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article […] 616 du code de procédure civile : […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-42.427, Inédit
Rejet

[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bretagne Desosse a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de deux jugements du conseil de prud'hommes de Redon du 21 février 1995 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M mes Y… et X…; Attendu que l'employeur reproche aux jugements attaqués d'avoir fait droit à certaines demandes des salariées alors que celles-ci avaient été retirées lors des débats;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-17.881, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : […]

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18-24.897
Rejet

[…] Sur le rapport de M me Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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