Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 9
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Application par la jurisprudence Je peux te faire cette “nota bene”, mais j'ai besoin de la teneur exacte de l'article 616 du Code de procédure civile que tu vises. La numérotation du CPC a évolué et je ne trouve pas, dans tes ressources, d'occurrence fiable pour “CPC, art. 616”. Peux-tu coller le texte de l'article ou préciser le livre/titre (par exemple, pourvoi en cassation, voies de recours, etc.) ? Si tu pensais à l'article 616 du Code civil, dis-le et je te résume la jurisprudence en 3–4 phrases tout de suite.
Lire la suite…Ce faisant la juridiction modifie les droits et obligations reconnus aux parties par la décision Cet arrêt doit être annulé sur la fondement de l'article 462 du code de procédure civile (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-18212, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance). […] Un pourvoi ayant été formé contre l'ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance (actuellement dénommé le Tribunal judiciaire) rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, […] 91 et s., 127. Code de procédure civile, articles 981, 616, 1046 et s., 1130. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Ambulances de Bihorel, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait en application des dispositions des articles 463, 464 et 616 du nouveau Code de procédure civile, présenter requête à la juridiction qui a statué ; que le moyen n'est pas recevable ;
[…] Enfin, s'agissant du risque de contrariétés de décisions, non établi en l'espèce, le demandeur sera renvoyé aux dispositions des articles 616 et 617 du code de procédure civile qui prévoient des règles permettant le cas échéant d'y répondre.
[…] M. X a exposé que selon l'article L.411-1 du même code, l'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice exécutoire ; qu'or, suivant l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, applicable en l'espèce, « le commandement cesse de produire effet si, dans les trois mois de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 616 § 2 ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit » ; que la Snc DB Valorisation ne peut se prévaloir de la tierce opposition, qui n'a pas d'effet suspensif et qui a finalement été rejetée par un arrêt du 17 novembre 2011, alors que le jugement d'adjudication avait été publié depuis le 4 juin 2010.
Réponse de la Cour Vu l'article 612 du Nouveau code de procédure civile. […] Il résulte des éléments soumis à la Cour que le liquidateur de la société SOC4) n'avait pas interjeté appel contre le jugement du 31 mai 2017 qui avait reconnu la qualité d'actionnaire de la société SOC4) dans le chef de la société SOC2) . […] Celle-ci est régie par les articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 612, de la violation duquel le premier moyen est tiré, dispose que : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés ». […]
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