Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.
[…] qu'en déclarant irrecevable la demande de réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, motif pris qu'elle n'était saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de ce dernier, cependant qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par l'exposante à l'appui de sa demande de réparation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »
[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, […] Selon l'article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
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