Article 633 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


1L'appel est une voie d'achèvement du litige
Albert Caston · blogavocat · 29 juin 2016

[…] Vu les articles […] 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; […]

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2Les relations interentreprises et la sous-traitance
Le Moniteur · 17 septembre 2010

[…] Cette loi est brève puisqu'elle ne comporte que 11 articles, dont un article d'exécution. […] Dans tous les cas, le non-paiement du prix dans le délai convenu constituera un titre pour l'obtention d'une injonction de payer provisoire et exécutif aux termes des articles 633 et s. du Code de procédure civile.

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3Intérim - Intérimaire
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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-45.571, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation, par arrêt n° 1187 D du 13 mars 1996 d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1992, d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts qu'elle a formée contre son employeur, la société Larousse, sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ;

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2CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.566, Inédit
Rejet

[…] d'autre part, pour dire que M. X… aurait été victime de faits de harcèlement moral, en se fondant sur la considération que M. X… aurait établi la matérialité de faits antérieurs à l'arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] En effet, il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R. 1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, […]

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  • Harcèlement moral·
  • Renvoi·
  • Fait·
  • Travail·
  • Chose jugée·
  • Salarié·
  • Fondation·
  • Demande·
  • Prise en compte·
  • Victime
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