Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
L'appelant contestait la régularité de la signification, invoquant l'absence de preuve de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, et soulevait en outre des moyens au fond relatifs à l'affiliation et au montant des cotisations. […]
Lire la suite…[…] Mme [B] soutient la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de la société appelante au paiement de somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sollicitant qu'il soit jugé qu'en application des dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir resteront à la charge de la société […] La déclaration d'appel a été signifiée par un acte du 2 mai 2022 remis à la personne de Mme [Y] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à la société O'Ptit café. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 17 mars 2009, la société CDM a fait délivrer assignation à la sarl Tony Toalialucci remise à l'étude suivant les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
[…] Puis la société NEUILLY CONTENTIEUX a sollicité la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z, assigné selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a comparu à aucune audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est produit aux débats une lettre écrite le 30 avril 2010 par la SCP A, Huissiers de justice à Marseille, à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, services cartes grises, ainsi rédigée : “Par acte de notre ministère en date du 14 janvier 2010, nous avons à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, saisi par déclaration entre vos mains le véhicule de marque Renault immatriculé 809 BFC 13 appartenant à M. Z. Par la présente, nous vous remercions de bien vouloir donner mainlevée de cette saisie par déclaration.”
[…] Destinataire : SARL X SERVICES, ZAC DE […] Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Madame J K, employée, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie. La lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal. Le présent acte est soumis à taxe fiscale et comporte, 32 feuilles pour chaque copie Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de Justice.
L'organisme a opposé la forclusion résultant du dépassement du délai de quinze jours prévu à l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale. La question posée concernait la régularité de la signification à domicile au regard des articles 654, 656 et 658 du Code de procédure civile, et, corrélativement, le point de départ du délai d'opposition. Elle portait aussi sur l'incidence d'une maladie invoquée plusieurs mois après la signification.
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