Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. […] au visa de l'article 16 CPC, un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'huissier a respecté les formalités de l'article 658 du Code de procédure civile. “Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise” (Motifs, Sur la non comparution). La signification à domicile est donc valide et la demande est régulière. Ce contrôle rigoureux garantit le respect du contradictoire même en l'absence des parties. La valeur de cette vérification est de sécuriser la décision contre un éventuel recours. En l'absence de conclusions en défense, le tribunal applique l'article 472 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 17 mars 2009, la société CDM a fait délivrer assignation à la sarl Tony Toalialucci remise à l'étude suivant les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
[…] Puis la société NEUILLY CONTENTIEUX a sollicité la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z, assigné selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a comparu à aucune audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est produit aux débats une lettre écrite le 30 avril 2010 par la SCP A, Huissiers de justice à Marseille, à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, services cartes grises, ainsi rédigée : “Par acte de notre ministère en date du 14 janvier 2010, nous avons à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, saisi par déclaration entre vos mains le véhicule de marque Renault immatriculé 809 BFC 13 appartenant à M. Z. Par la présente, nous vous remercions de bien vouloir donner mainlevée de cette saisie par déclaration.”
[…] Destinataire : SARL X SERVICES, ZAC DE […] Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Madame J K, employée, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie. La lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal. Le présent acte est soumis à taxe fiscale et comporte, 32 feuilles pour chaque copie Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de Justice.
Cinquante ans plus tard, elle survit par recopiage, jusque dans des variantes vides : « comme il est dit en fin d'acte » renvoie à la page qui dit déjà tout ; « copie déposée en mairie » vise un mode de remise que l'article 656 du code de procédure civile ne connaît plus, la copie étant conservée à l'étude pendant trois mois. […] une assignation en référé portant les seules mentions « SARL FB, dont le siège social est …, où étant et parlant à : copie déposée en mairie » a été jugée régulière, le commissaire de justice s'étant présenté au siège social non contesté et ayant accompli les formalités de l'article 658 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.761, Bull. […]
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