Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[E] [T] par acte d'huissier délivré le 4 juin 2021 selon les dispositions des articles 666 et 658 du code de procédure civile et le mémoire valant offre le 4 octobre 2021 selon les mêmes modalités. […]
Lire la suite…[…] 82 euros,Condamner M. [Z] [T] à payer à la demanderesse une indemnité d'occupation de 80 euros par mois à compter du mois d'octobre 2023 jusqu'au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés,Condamner M. [Z] [T] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [Z] [T] aux entiers dépens, conformément à l'article 666 du code de procédure civile qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 26 juillet 2023 ainsi que la présente assignation. […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Force est de constater que la société Transcam demande en appel que soit prononcée « la nullité de la contrainte signifiée le 18 novembre 2013 » faisant grief au tribunal d'avoir rejeté la demande d'annulation de la signification de la contrainte et de n'avoir pas « vérifié que les conditions mentionnées aux articles 654 et 666 du code de procédure civile étaient remplies ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; […] 3° ALORS QUE la mention erronée de la qualité de la personne à qui est notifiée une ordonnance du juge-commissaire n'entraîne pas la nullité de la notification, sauf preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2007 était irrégulière, car Monsieur X…, pris en son nom personnel et non en qualité de gérant de la SCI DAVOTRI, en avait été seul destinataire, quand la preuve d'un grief n'avait pas été rapportée, a violé les articles 665 et 666 du code de procédure civile,
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 665 et 666 du Code de Procédure Civile ; […]
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