Article 666 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 19/02633
Confirmation

[…] DÉCLARER irrecevable la demande de M me Y fondée sur les dispositions de l'article 666 du Code de procédure civile, présentée pour la première fois en cause d'appel. […]

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  • Mitoyenneté·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Code civil·
  • Empiétement·
  • Présomption·
  • Pierre·
  • Ouvrage·
  • Expert·
  • Servitude

2Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2009, n° 08/10815
Infirmation

[…] Vu l'assignation et la réassignation, par actes d'huissier des 14 octobre 2008 et 5 mars de 1009, délivrés selon les dispositions de l'article 666 du code de procédure civile à M lle X et M. Y qui n'ont pas constitué avoué ;

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  • Moratoire·
  • Débiteur·
  • Huissier de justice·
  • Forclusion·
  • Crédit·
  • Plan·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure civile·
  • Surendettement·
  • Adoption

3Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/04974
Confirmation

[…] -6 158,70 € au titre du crédit permanent, avec intérêts au taux de 7,3% à compter du 13 décembre 2005, -3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. Z a été assigné le 3 août 2007 selon les dispositions de l'article 666 du Code de procédure civile, l'acte contenant copie des conclusions de l'appelant. Il n'a pas constitué avoué. CELA ETANT EXPOSE LA COUR

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  • Crédit·
  • Forclusion·
  • Prêt·
  • Titre·
  • Point de départ·
  • Dépôt à vue·
  • Clause pénale·
  • Compte de dépôt·
  • Intérêt·
  • Consommation
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