Règlement délégué (UE) 2019/320 du 12 décembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/320 du 12 décembre 2018
Version17 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles |
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Version du 17 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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