Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-12.688, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 13 novembre 1989
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CASS
Rejet 14 mai 1991

Arguments

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  • Rejeté
    Aveu judiciaire

    La cour a estimé que la déclaration de l'avocat ne pouvait pas constituer un aveu judiciaire, car l'avocat ne peut engager la partie que par les conclusions déposées en son nom.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.688, Bull. 1991 I N° 150 p. 99
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-12688
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 I N° 150 p. 99
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1989
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 14/01/1981, Bulletin 1981, I, n° 13, p. 10 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007026185
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  2. Code civil
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