Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] font partie des dépens (CPC, art. 695, 2°). […] Relèvent également des dépens les frais de traduction nécessaires à la notification des actes à l'étranger ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution transfrontalières des décisions de justice (CPC, art. 509-1 à 509-6 et 670-3). […]
Lire la suite…du Code de procédure civile et aux dépens. […] En tout état de cause, une telle mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile relatives à la notification des actes en la forme ordinaire, […] 8ème chambre, 1ère section, 14 Octobre 2021 – n° 19/02905). […] Sur la créance, son montant et la mise à prix L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi. […] Monsieur [B] [H] et Madame [C] [U], épouse [H], […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […] en l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être soulevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, qui doit dès lors être confirmée" (arrêt, p. 3), […] Abderrahmane X… n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 14, 670-3 et 683 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
[…] La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité. (1re Civ., […] Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, […] toute application de l'article 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
[…] [Adresse 3] […] Il résulte de ce texte que la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.
La première chambre civile juge que « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité » (Civ. 1re, 20 janv. 2021, […]
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