Article 670-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.

La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires


1Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ?
www.poncet-avocat.com · 10 septembre 2022

[…] « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adress

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2La mise en demeure en rar non reclame reste valable
Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 25 octobre 2021

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du Code civil (devenu art. 1231) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.

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3Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ? - Cour de cassation, 20 janvier 2021
www.poncet-avocat.com · 31 mai 2021

« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de r

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1Tribunal de commerce de Roanne, 29 septembre 2008, n° 2006N00104

[…] Attendu qu'en application du premier alinéa de l'article 670-3 du Code de Procédure Civile, il revient au Greffier en Chef de la juridiction compétente pour procéder à une notification à l'étranger, de requérir un traducteur afin de procéder à la traduction de l'acte dès lors que la traduction paraît nécessaire ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 mai 2019, n° 16/07626
Infirmation

[…] Il constitue donc la mise en demeure préalable exigée par les textes précités, étant précisé que la mise en demeure que le prêteur doit ainsi adresser à l'emprunteur avant de prononcer la déchéance du terme n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance, peu important donc en l'espèce que le courrier du 1 er avril 2015 n'ait pas été réclamé par M. […]

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3Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/01419
Confirmation

[…] Attendu que l'appel est recevable en l'état de l'absence de notification du jugement conformément aux exigences tant des articles 670-3, 683 et suivants du Code de procédure civile, que des engagements internationaux de la France ;

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