Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 21
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Partager cet article Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, […] article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision. En l'espèce, le projet souffrait de divers vices qui avaient été régularisés par deux permis modificatifs intervenus en cours d'instance et postérieurement à la clôture d'instruction (soit après la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus rien adresser au juge). […] R.613-1-1 du CJA, ne rouvrir l'instruction que pour permettre aux parties de discuter des permis modificatifs et leur laisser 15 jours pour ce faire.
Lire la suite…761-1 du code de justice administrative. […] Par lettre en date du 20 août 2025, des pièces complémentaires ont été demandées au ministre pour compléter l'instruction, puis, après réception le 27 août 2025, ont été communiquées à la partie adverse en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Des pièces et précisions ont été demandées à la société Bouygues travaux publics régions France et SNCF Réseau le 12 février 2024 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] La pièce complémentaire ainsi demandée a été enregistrée et communiquée le 28 août 2025 au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] R. MOURETLe président,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a demandé au directeur départemental des finances publiques, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire la lettre de motivation du 18 septembre 2017 mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2017 adressé à la société SRPP et, le cas échéant, l'accusé de réception de cette lettre de motivation. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] de rendre ce mécanisme contraignant, et cette proposition a été reprise par l'article 17 du décret dit JADE 3 , qui a ajouté à l'article R. 611-8-1 un second alinéa permettant au juge d'imposer la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, […] pour la première instance, et l'article 954 […] Le premier est explicitement prévu par le texte de l'article R. 613-1-1 du CJA, introduit par le décret JADE : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, […] dans les limites de cette cassation très partielle, faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et régler l'affaire au fond, […]
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