Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision: Il convient de rappeler qu'une partiesaisie peut, d'une part, agir en vertu de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile en rétractation de l'autorisation de saisir-arrêter. […] Elle peut, […] à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de, sur base de la convention de la Haye ensemble avec les articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 677, 677-1et 678 du même code, […]
Lire la suite…Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 21, les temps de repos visés par le Règlement CE 561/2006, […] ne fût-ce que de manière occasionnelle, dans une des hypothèses visées par l'article 18 de la convention collective précitée. L'intimé ne fournit par ailleurs aucune feuille de route ou autre document émanant du destinataire des marchandises concernant les opérations de chargement et de déchargement relatif à la période litigieuse. […] Sans égard à leur régularité formelle au vu des exigences de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile, […] ait été revêtue de la formule exécutoire, conformément à l'article 677 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] régulièrement notifié, le 21 juin 2016, à la société Madecor conformément à l'article 677 du code de procédure civile ; que l'appelante devait donc interjeter appel avant le 21 juillet 2016 ; […]
[…] 2) vu l'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution et 503 et 677 du code de procédure civile, constater que : […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me COLIN, conseillère chargée du rapport. […] Surtout, l'article 677 du même code précise que 'Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes', l'article 678 (dans sa version applicable au présent litige) ajoutant que 'Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.'
Quant à la recevabilité de l'appel L'intimée déclare que le jugement de première instance a été signifié aux A et B le 3 juillet 2012 et que par conséquent l'appel a été interjeté après l'expiration du délai de 55 jours fixé par les articles 571 et 573 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 255 du nouveau code de procédure civile dispose que : « S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, […] à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué. » Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, […]
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