Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] — l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
[…] Sur requête de Monsieur Mickaël BONNET Premier Vice Procureur de la République en date du 13 juin 2017, le Président du Tribunal de Commeree de Lille Métropole, a par ordonnance du 15 juin 2017, signifiée par la SCP DELINS- VANOVERSCHELDE selon les modalités de l'article L 687 du Code de Procédure Civile par l'intermédiaire de Maître X, Huissier de Justice à Comines (Belgique), fait citer à comparaître Monsieur A B avec transmission de cet acte selon l'article 10 du règlement CE 1393 2007 déclarant l'intéressé introuvable en date du 7 septembre 2017 afin que le Tribunal prononce à son encontre :
[…] Monsieur X qui a été cité conformément aux dispositions de l'article 687 et 688 du Code de Procédure Civile pour l'audience du 10 octobre 2012 avec remise de la convocation le 28 juillet 2011, n'a pas comparu ni personne pour lui.