Article 687 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006

1Arrêt n°965 du 1er octobre 2020 (19-14.746) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200965
Cour de cassation

[…] En application de l& […] #8217;article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. […] commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, […] qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles […] 528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, […]

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1Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 6 décembre 2011, n° 08/05999
Confirmation

[…] Il y a lieu de constater que les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ont été respectées et que le destinataire de l'acte a été informé de l'assignation en appel et des conclusions par la lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 13 novembre 2010. Le fond de l'affaire peut donc être examiné.

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2Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 juin 2016, n° J2016000325

[…] CIPA poursuit les sociétés GCMZ, E F Bartoiome X K et M. A dans cette instance et dans les instances 2014057390/2015022322 aux termes de deux assignations du 19 septembre 2014 et du 6 mars 2015 aux mêmes fins et délivrées en application des articles 684 à 687 du cpc, les défendeurs non comparants ayant été signifiés en vain à leur dernière adresse connue […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2016, en audience publique, devant M. H-I Gauroÿ, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-15.458, Inédit
Rejet

[…] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;

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