Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
La loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite « loi J21 ») a introduit dans le code civil un nouvel article 61-5, qui a permis de dissocier le changement de sexe à l'état civil du changement de sexe d'un point de vue médical. […] Outre que les éléments de faits qui permettent de justifier le changement de sexe à l'état civil ne font plus référence à aucun élément médical, […] à la fin de l'année 2017, afin d'enregistrer les demandes de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil. […] Conformément à l'alinéa 2 de l'article 726 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.