Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
[…] Sur le premier moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, des articles 82, 180, 409, 734 et 795 du code de procédure civile pour défaut de motifs En ce que la Cour d'Appel a ordonné la jonction des procédures et rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de dame C.H.M.G. dans la procédure opposant dame Marie Josiane à l'Assurance XXX Alors que l'une des procédures oppose l'Assurance XXX à son assurée dame C.H.M.G. concernant la perte de son navire […] l'affaire opposant l'assurance XXX et dame M.J. pour l'indemnisation de cette dernière du fait de la perte de ses marchandises ; Que cependant, […]
Lire la suite…Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. […]
Lire la suite…[…] A titre très subsidiaire pour le cas où l'ordonnance du 15 novembre 2021 ne serait pas rétractée, et par application de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 et des articles 734, 734-1 et 734-2 du code de procédure civile,
[…] Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'action de folle enchère peut être diligentée, aux termes de l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile, par « tout intéressé », le premier intéressé étant à l'évidence le créancier poursuivant, qui est créancier du saisi et non de l'adjudicataire et qui exerce le droit propre qui lui est reconnu par ce texte ;
L'article 808 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le président du tribunal est saisi en application de l'article 734 du code de procédure civile
Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tirées de l'article 6.1 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des articles 734 du code de procédure civile, article 18 et 2 de la loi n°98.005 du 19 février 1998 pour incompétence, violation de la loi ; Sur la première branche du moyen En ce que la juridiction civile a statué sur le litige Alors que les deux parties sont commerçantes donc justiciables des juridictions commerciales (première branche) ; Attendu que l'article 73 du code procédure civile stipule qu'à défaut de juridiction
Lire la suite…