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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 7 janv. 2025, n° 24/12166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CLUB MED, son représentant légal en exercice c/ Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12166 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZEI
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M11
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. SILLAGE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [U], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. CLUB MED représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Intimée
Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
la SELARL SELARL MATHIEU [B] & ASSOCIÉS
24. [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article R411-26 du code de la propriété intellectuelle)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l’avis de caducité transmis le 20 décembre 2024,
Vu le défaut de signification du recours dans le délai imparti par l’article R411-26 du du code de la propriété intellectuelle,
Attendu qu’il convient en application de l’article R411-26du code de la propriété intellectuelle de déclarer caduque l’acte de recours.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration de recours.
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 7 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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