Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 48
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.
[…] représentée par M e Michel GRAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 82 BULLETIN N° 2 articles 760 à 762 du CPC Le Président de la 7 e Chambre vous invite à vous présenter ou à renvoyer le présent bulletin complété 48h00 avant la conférence du : 15 Janvier 2009 à 13 H 30 SALLE 11
[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 21 Juin 2011 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)
[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 31 Août 2010 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)
La valeur contractuelle du procès-verbal Le procès-verbal signé par les deux parties a force contractuelle au sens de l'article 1193 du Code civil. […]
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