Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 24 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
pendant 7 jours
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] Toujours aucun « Plaise à ». […] L'article 768 du Code de procédure civile, qui régit les conclusions en première instance devant le tribunal judiciaire, exige un exposé des faits et de la procédure, une discussion, un dispositif récapitulatif. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire d'Amiens a rappelé que, si l'article 768 CPC impose d'indiquer les pièces invoquées dans les conclusions et de les annexer au bordereau, l'article 782 du même code ne confère au juge de la mise en état qu'un pouvoir d'invitation à mettre les écritures en conformité, non d'injonction (TJ Amiens, 1re ch. cab. 4, 19 décembre 2024, n° 23/01134). Une demande adverse tendant à faire enjoindre la mise en conformité du corps des conclusions avec le bordereau est donc irrecevable. […] L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; […]
Lire la suite…[…] Les dernières conclusions de [M] [S], pour ne pas comporter de dispositif, ne respectent pas les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, sans que cela n'ait été relevé par la SASU HILITI FRANCE. […] Conformémement à l'article L 111-8 du code des procédure civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. […] Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
[…] Y additant, compte tenu de l'aggravation de son préjudice, — Condamner in solidum les consorts [G] à lui payer la somme supplémentaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Vu les articles 768 et 564 du code de procédure civile, — Constater que les demandes des consorts [G] étaient exclusivement dirigées contre elle ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure [F] [B]. — Juger irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes des consorts [G] dirigées contre elle.
[…] Il est rappelé que, selon les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
C'est l'effet de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, créé par le décret « Magicobus II » du 8 juillet 2025 et applicable depuis le 1er septembre 2025. […] Il consacre le basculement d'une procédure formellement orale vers une procédure « orale-écrite » dont le formalisme rédactionnel est désormais quasi identique à celui de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire (art. 768 CPC) et la cour d'appel (art. 954 CPC). […] Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […]
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