Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
pendant 7 jours
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] Toujours aucun « Plaise à ». […] L'article 768 du Code de procédure civile, qui régit les conclusions en première instance devant le tribunal judiciaire, exige un exposé des faits et de la procédure, une discussion, un dispositif récapitulatif. […]
Lire la suite…Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
Lire la suite…[…] Les dernières conclusions de [M] [S], pour ne pas comporter de dispositif, ne respectent pas les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, sans que cela n'ait été relevé par la SASU HILITI FRANCE. […] Conformémement à l'article L 111-8 du code des procédure civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. […] Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
[…] Y additant, compte tenu de l'aggravation de son préjudice, — Condamner in solidum les consorts [G] à lui payer la somme supplémentaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Vu les articles 768 et 564 du code de procédure civile, — Constater que les demandes des consorts [G] étaient exclusivement dirigées contre elle ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure [F] [B]. — Juger irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes des consorts [G] dirigées contre elle.
[…] Il est rappelé que, selon les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le Tribunal judiciaire d'Amiens a rappelé que, si l'article 768 CPC impose d'indiquer les pièces invoquées dans les conclusions et de les annexer au bordereau, l'article 782 du même code ne confère au juge de la mise en état qu'un pouvoir d'invitation à mettre les écritures en conformité, non d'injonction (TJ Amiens, 1re ch. cab. 4, 19 décembre 2024, n° 23/01134). Une demande adverse tendant à faire enjoindre la mise en conformité du corps des conclusions avec le bordereau est donc irrecevable. […] L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; […]
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