Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
L'inventaire : étape préalable au partage des biens L'inventaire, prévu aux articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile, est l'acte descriptif et parfois estimatif répertoriant l'étendue de l'actif et le passif d'un défunt. Souvent, […] car il permet aux héritiers de diminuer la valeur de certains meubles dans la déclaration de succession et se voir ainsi réduire les droits de succession Conformément à l'article […] 1330 du Code de procédure civile, il revient au notaire d'établir l'intitulé d'inventaire successoral. […] Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l'article 790 du Code de procédure civile, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, […]
Lire la suite…L'assignation à jour fixe 130 En vertu de l'article L267, le dirigeant est déclaré responsable " par le président du tribunal de grande instance". Selon l'article R*267-1 du LPF, la procédure applicable est la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] SUR L'ARTICLE 790 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] SUR L'ARTICLE 790 DU CPC . […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procedure civile,
[…] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [Localité 5] le 07/11/24, Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par M e BOURBONNEUX, le 08/11/24,
L'article 706-53-1 du CPP prévoit que la gestion du fichier est confiée au service du casier judiciaire, sous l'autorité de la Justice et sous le contrôle d'un magistrat. […] La requête n'est pas déposée directement devant la juridiction compétente mais devant le Parquet. […] L'article 790 du CPP prévoit que: «Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle ou s'il demeure à l'étranger, au Procureur de la République de sa dernière résidence en France ou à défaut, à celui du lieu de condamnation. […]
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