Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 MANSOUR GUISSÉ c/ NDÈYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR – OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS – VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L'APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL – DÉFAUT – CASSATION Selon l'article 787 du code de procédure civile, […] et les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis, tirés de la violation des articles 787 et 790 du code de procédure civile (CPC), 853, 843 et 846 du code de la famille : Vu lesdits textes ; Attendu, […]
Lire la suite…L'article 706-53-1 du CPP prévoit que la gestion du fichier est confiée au service du casier judiciaire, sous l'autorité de la Justice et sous le contrôle d'un magistrat. […] La requête n'est pas déposée directement devant la juridiction compétente mais devant le Parquet. […] L'article 790 du CPP prévoit que: «Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle ou s'il demeure à l'étranger, au Procureur de la République de sa dernière résidence en France ou à défaut, à celui du lieu de condamnation. […]
Lire la suite…[…] SUR L'ARTICLE 790 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] SUR L'ARTICLE 790 DU CPC . […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procedure civile,
[…] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [Localité 5] le 07/11/24, Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par M e BOURBONNEUX, le 08/11/24,
[…] d'autre part, que seul le nom d'Amadou FALL figure sur la requête au dé- triment des autres héritiers, alors qu'aux termes de l'article 29 du Code de procédure civile, nul ne plaide par procureur et, […] Attendu que pour accorder l'exequatur à l'ordonnance n° 33/OAG/CO rendue le 15 novembre 2010 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Guinée et déclarée exécutoi- re suivant ordonnance du président du Tribunal de Conakry en date du 24 janvier 2011, le président du Tribunal régional de Dakar a estimé que l'absence de notification de l'ordonnance de taxation ne saurait entraver la procédure d'exequatur dès lors qu'en vertu de l'article 790 du Code de procédure civile, […]
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