Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 mars 2024, n° 22/00276

TGI Nantes 17 décembre 2021

CA Rennes 27 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de procédure
La cour a jugé que le désistement de l'appelant emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité à l'intimée.
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour les dépens
La cour a constaté que le désistement de l'appelant entraîne sa responsabilité pour les dépens, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 27 mars 2024, n° 22/00276
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/00276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 17 décembre 2021, N° 19;01570
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul RENAUDINGaetane THOMAS-TINOTSabrina ROGERAna Cristina COIMBRA
Cabinet(s) :	SELARL DE MAITRE COIMBRA
Parties :	SARL [ 4 ]

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/00276 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLL

[G] [S]

[11]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur [O] [L] lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 17 Décembre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle social

Références : 19/01570

****

APPELANT :

Monsieur [G] [S]

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Jean-Paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L'[8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [S] est affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

La [5] ([6]), aux droits de laquelle vient l'[8] (l’URSSAF) lui a notifié une première mise en demeure du 20 novembre 2017 tendant au paiement de la somme de 79 589 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2017.

Par courrier du 13 décembre 2017, M. [S] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 15 mars 2018.

Le [6] lui a notifié une deuxième mise en demeure du 28 novembre 2018 tendant au paiement de la somme de 75 585 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2018.

Par courrier du 20 décembre 2018, M. [S] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 5 avril 2019.

Lors de sa séance du 17 décembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [S].

Par ordonnances du même jour, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité présentées par M. [S].

Par jugement du 17 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

— ordonné la jonction des procédures ;

— débouté M. [S] de l’intégralité de ses autres demandes ;

— condamné M. [S] à verser à l'[10] les sommes de :

* 20 012 euros au titre des cotisations et 4 077 euros de majorations de retard, pour le 4ème trimestre 2017 ;

* 9 211 euros au titre des cotisations et 2 368 euros de majorations de retard, pour le 4ème trimestre 2018 ;

— rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné M. [S] aux entiers dépens ;

— condamné M. [S] à verser à l'[10] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée le 14 janvier 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 janvier 2022.

A l’audience publique du 13 mars 2024, M. [S], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de son appel.

L'[9], par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ce désistement mais a soutenu la demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile présentée par écritures du 7 juin 2022.

Le conseil de M. [S] a été autorisé à produire dans les huit jours une note en délibéré relativement à la demande d’indemnité pour les frais de procédure à laquelle il s’est opposé. Aucune note n’a été adressée.

Sur ce :

En l’absence de demandé reconventionnelle, le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens et à verser à l’intimée une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne M. [S] à verser à l'[9] une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT