Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
pendant 7 jours
XXX, XXX qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [N] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Elle n'a pas comparu. ~~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Les sociétés 15 Soleau et Soleau Réalisations (conclusions du 12 mars 2020) sollicitent au visa des articles 145, 239, 245 et 246 du code de procédure civile et des articles 544, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
[…] — Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…] NB : Au terme de l'article 804 du code de procédure civile il vous est imparti un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
[…] en ne prévoyant pas le report, de trois mois au moins, de l'entrée en vigueur des dispositions qui n'étaient pas directement nécessaires par l'instauration des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 en vertu du XXIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 précitée, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique5. » Ont ainsi été annulées les dispositions suivantes : – l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, […] les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […] l'article 804 du Code de procédure civile, […]
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